La proposition législative s'attaquant aux pratiques déloyales dans les relations de plate-forme à entreprise devrait aller plus loin en termes d’équité, estime la députée Christel Schaldemose (S&D, danoise) dans son projet de rapport rendu public le 14 septembre.
Elle ne modifie pas, par contre, l’article sur la clause de parité visée à l’article 8, qui permet aux plates-formes d’intermédiation d’exiger de leurs entreprises utilisatrices de ne pas proposer d’offres plus avantageuses, et ce, malgré les demandes du secteur hôtelier.
Pour rappel, la proposition de règlement oblige les intermédiaires des plates-formes et les moteurs de recherche à faire la transparence sur les paramètres de classement et leurs conditions d’utilisation (y compris pour mettre fin à un référencement), et à renforcer les possibilités de recours pour une entreprise lésée. À ce stade, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont arrêté leur position sur ce texte.
Le projet de rapport de Mme Schaldemose, d'une cinquantaine de pages, pose un jalon important, puisque c'est sa commission (celle du marché intérieur et de la protection des consommateurs - IMCO) qui est responsable du dossier. Les autres commissions sont celles de l’industrie (ITRE) et des affaires juridiques (JURI) - toutes deux associées - ainsi que celle des transports (TRAN).
Globalement, le projet de rapport précise que le règlement devrait s'appliquer à tous les contrats et devrait inclure les services d'assistance vocale. Il introduit aussi un nouvel article sur les « biens et services auxiliaires » (article 5a), à savoir les biens et services offerts au consommateur en plus du bien ou du service principal proposé par l’utilisateur commercial par le biais de la plate-forme.
Mme Schaldemose suggère également davantage de transparence en matière de données : selon elle, les entreprises utilisatrices devraient, en guise de principe, avoir le droit de savoir où et sous quelles conditions leur nom et leur marque sont utilisés.
Aussi, le rapporteur suggère que les conditions ne soient pas considérées comme « équitables et proportionnées » lorsque, par exemple, elles s'écartent manifestement de la bonne conduite commerciale dans le domaine d'activité économique dans laquelle la plate-forme fonctionne ou sont contraires à la bonne foi et à l'équité.
Le vote en commission IMCO est attendu le 6 décembre. Voir le rapport : https://bit.ly/2Nc66P7. (Sophie Petitjean)