La proposition de la Commission européenne d’harmoniser les éléments de sécurité des cartes d’identité des citoyens de l'UE, notamment en rendant les empreintes digitales et les images faciales obligatoires (EUROPE 12003), est loin de faire l’unanimité à bien des égards.
Après avoir épluché le projet de règlement, l'Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) ont rendu chacun, en septembre et en août, un avis très critique mettant en garde contre son impact sur la vie privée et les données personnelles des citoyens européens.
L’approche « intrusive » de la Commission étonne
Première critique commune : la tendance de la proposition à présenter les cartes d'identité nationales comme l'équivalent juridique et fonctionnel des passeports.
« Compte tenu des différentes finalités pour lesquelles elles sont utilisées, les cartes d'identité n'ont pas besoin du même niveau de sécurité que les passeports, qui sont utilisés pour franchir les frontières extérieures de l'UE », explique la FRA.
Mais ce qui les étonne le plus, c’est bien la solution choisie par la Commission d’inclure les empreintes digitales. Car, en effet, dans son analyse d’impact, elle concluait qu’une proposition excluant ce type de données biométriques serait « plus efficace et proportionnée ».
Dans ce contexte, le CEPD estime que la proposition ne justifie pas suffisamment la nécessité de traiter deux types de données biométriques, alors que les objectifs pourraient être atteints par « une approche moins intrusive ».
Ce faisant, il appelle, tout comme la FRA, à une réévaluation de la nécessité et de la proportionnalité d’un tel choix et estime que les images faciales devraient suffire à améliorer la sécurité.
La FRA craint aussi que l'obligation de collecter des données biométriques auprès des citoyens n'amène les États membres à créer des bases de données nationales pour stocker les données et recommande, avec le CEPD, que la proposition prévoie l’effacement immédiat des données collectées une fois qu’elles ont été stockées dans la puce de la carte d’identité.
Les empreintes digitales des enfants
La proposition de la Commission prévoit néanmoins une exemption pour les enfants en dessous de 12 ans et les personnes pour lesquelles la collecte d’empreintes digitales est « physiquement impossible ».
Si l'inclusion des empreintes devait être maintenue, la FRA estime notamment que la collecte devrait être effectuée par une « personne qualifiée et désignée par les autorités nationales chargées de la délivrance des cartes d'identité ».
Pour le CEPD, l’âge minimum pour la collecte des empreintes devrait être fixé à 14 ans, comme c’est le cas pour d’autres instruments européens existants.
Les premières discussions au Conseil semblent laisser penser que les États membres n’entendent pas seulement maintenir l’exigence des empreintes digitales, mais pourraient aussi l’étendre aux enfants plus jeunes puisqu’ils envisagent de laisser chaque pays décider s'il souhaite ou non appliquer cette exemption.
Vendredi 14 septembre, le Comité Meijers a ajouté sa voix à ces mises en garde. Il a aussi émis quelques doutes quant à la base légale choisie pour ce texte. « Si la Commission persiste dans l'utilisation de cette base juridique, les mesures proposées devraient en effet promouvoir la libre circulation des personnes et ne devraient pas viser furtivement à relever les frontières extérieures de l'UE », prévient-il.
Autre point soulevé : le coût des cartes d’identité qui, dans la proposition, est laissé à l’appréciation des États membres. À cet égard, le Comité suggère d'inclure une disposition sur le prix maximum de la carte d'identité, qui ne devrait pas dépasser 50 euros. (Marion Fontana)