Les députés de la commission ‘emploi et affaires sociales’ (EMPL) ont longuement débattu, mercredi 29 août, sur la définition du terme « travailleur » et, dans une moindre mesure, d'« employeur » dans le cadre de la directive relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
Face aux crispations sur la définition du terme « travailleur », le rapporteur, Enrique Calvet Chambon (ADLE, espagnol), a fait une proposition lors de son intervention. Au lieu de chercher à définir au niveau européen le terme de « travailleur », au risque de créer des incertitudes juridiques avec les droits nationaux, mais aussi avec les définitions de la Cour de justice de l’UE, il a proposé de se concentrer sur les caractéristiques des relations contractuelles.
Il propose, par conséquent, que soit considérée comme travailleur toute personne dans une situation de dépendance économique, organisationnelle, fonctionnelle et de hiérarchie, afin que le plus grand nombre soit couvert par la directive. Pour le député, il faut éviter que des travailleurs soient exclus du champ d’application de la directive et, par là même, éviter « le dumping juridique ». Le député ne veut pas s’enfermer dans un débat juridico-national, dans lequel les négociations pourraient s’abîmer.
Une position que ne partage pas le rapporteur fictif du PPE, Dennis Radtke (allemand), pour qui il faut une approche juridique. Pour lui, il sera difficile de trouver un compromis avec le rapporteur et il faudra voter sur ce point précis. Le rapporteur du S&D, Javi López (espagnol), ne semble pas séduit non plus par la proposition. À ses yeux, il faut des garanties juridiques qui permettent l’exécution effective de la directive. Il a notamment insisté sur les frontières ténues, dans le cadre des emplois atypiques émergents, entre « employeur » et « employé » demandant que la directive couvre ces derniers cas également.
Anthea McIntyre (rapporteur fictif CRE, britannique) a indiqué son inquiétude face à la position du Conseil d’exclure certains corps de la fonction publique (EUROPE 12046). Sur la définition, la députée a marqué sa préférence pour remplacer le terme « travailleur » (‘worker’) par « employé » (‘employee’) pour lequel il existe déjà des définitions juridiques. « Tous les employés sont des travailleurs, mais pas tous les travailleurs sont des employés », a-t-elle expliqué. À ses yeux, cette approche présente l’avantage de la certitude juridique et il suffirait d’élargir la définition pour couvrir les emplois atypiques.
Paloma López Bermejo (GUE/NGL, espagnole), également rapporteur fictif, s’est, pour sa part, inquiétée de la définition relative à « l’employeur ». Pour Danuta Jazłowiecka (PPE, polonaise) et Michaela Šojdrová (PPE, tchèque), il n’est pas désirable d’avoir une définition au niveau européen, en raison du très grand nombre de modèles nationaux. Georges Bach (PPE, luxembourgeois) ne l’entend pas de cette oreille et appelle la commission à trouver une solution. « À un moment ou un autre, il faut faire notre travail de législateur », s’est-il agacé.
La Commission européenne, pour sa part, a insisté sur l’importance d’avoir une définition pour le terme « travailleur », rappelant qui s’agit d’une structure faîtière. « Ce serait un pas historique que d’avoir une définition », a lancé le représentant de l’institution, ajoutant que le texte a été adopté sans trop de difficultés au Conseil. Pour rappel, le Conseil a grandement assoupli la définition du « travailleur » (EUROPE 12046).
Le vote en commission est prévu le 18 octobre prochain, en même temps que celui sur l’Autorité européenne du travail (voir autre nouvelle). (Pascal Hansens)