Les travaux ont débuté au Parlement européen sur les deux propositions de la Commission en matière de taxation du secteur numérique : la solution 'structurelle' de long terme et la solution intérimaire (‘digital services tax’ ou DST) visant à taxer à hauteur de 3 % les revenus bruts des activités des plates-formes numériques (EUROPE 11986).
Mercredi 29 août, il ne s’agissait que d’un premier échange de vues entre les rapporteurs et les membres de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON), mais les députés n’ont pas manqué de soulever plusieurs questions techniques.
Sur les questions fiscales, le Parlement est uniquement consulté, mais il veut faire entendre sa voix. Avant d’entrer dans le vif des dossiers, les rapporteurs ont souhaité prendre la température du côté des États membres qui devront décider à l’unanimité et dont plusieurs ont déjà clairement fait savoir leur opposition ferme à une réglementation au niveau européen.
« Il serait bon de savoir dans quelle mesure le Conseil a des chances effectives d’aboutir à une position commune », s’est risqué à demander Dariusz Rosati (PPE, polonais), rapporteur sur la proposition de solution structurelle.
Si tout le monde s’accorde à dire qu’il faut agir, le consensus s’arrête là et les opinions continuent de diverger sur l’option à mettre en place (EUROPE 12012).
Pour le rapporteur sur la solution intérimaire, Paul Tang (S&D, néerlandais), ni le ‘laisser-faire’, privilégié par des pays comme l’Irlande et le Luxembourg, ni l’attente passive d’une solution internationale au niveau de l’OCDE, privilégiée par certains PDG de géants du numérique, bien conscients que cela prendra du temps, ne sont des options appropriées.
À l'inverse, « la DST est un signal clair que l'Europe est prête à prendre des mesures pour remédier à l'injustice et à l'inefficacité du système actuel », a-t-il souligné.
Mais plusieurs questions se posent d'ores et déjà, notamment celle du taux fixé pour cette taxe. Compte tenu des sommes astronomiques que gagnent chaque année les géants du numérique, un taux de 3 % est-il suffisant ? Ne faut-il pas un seuil plus élevé ? Faut-il fixer un taux minimum ou avoir un taux fixe ? Et pourquoi ne pas laisser la possibilité à un État membre de fixer un taux plus élevé s’il le souhaite ? - s'est interrogé le rapporteur.
Du côté de la proposition sur la solution ‘structurelle’, les seuils fixés par la Commission suscitent aussi un débat.
Pour rappel, la solution ‘structurelle’ vise à définir ce qu’est la ‘présence numérique significative’, c’est-à-dire ce qui permettrait aux autorités fiscales de déterminer le lieu où la valeur est créée. Pour cela, la Commission propose que la présence numérique soit établie sur la base de trois critères, à savoir : le chiffre d’affaires, le nombre de contrats et le nombre d’utilisateurs.
Dariusz Rosati s’est, lui aussi, interrogé sur la pertinence des seuils fixés dans la proposition pour englober ce concept et sur la manière dont ils ont été déterminés.
Il a en outre estimé que la définition de ‘services digitaux’ était trop « vague » et ouvrait la voie à des « malentendus ». La proposition établit en effet une distinction entre les services numériques qui consistent à utiliser un réseau et ceux qui consistent à fournir un paiement ou une communication. Cette dernière catégorie n’est pas couverte dans la proposition, a-t-il noté, soulevant la question de leur distinction sur le plan pratique.
« J'ai également des doutes sur la mise en œuvre de l'ensemble de ce système », a-t-il poursuivi, car il nécessitera sans doute la création d’une nouvelle agence dans chaque État membre, mais aussi de méthodologies spécifiques et techniques pour vérifier si les services numériques entrent bien dans le champ d'application.
Pour Ashley Fox (CRE, britannique), le maître-mot devrait être la proportionnalité afin de ne pas discriminer les petites entreprises numériques. « Il faut s’assurer que nous envoyons le message selon lequel nous restons ouverts aux entreprises numériques dans nos pays », a-t-il insisté.
Après ce premier ‘état des lieux’, la prochaine étape sera la tenue d’une audition publique, lundi 10 septembre. Les projets de rapports pour avis devraient être prêts début octobre, en vue d’un vote en commission ECON en décembre et un passage en plénière début janvier. (Marion Fontana)