Le premier examen, mercredi 29 août, des 929 amendements (975 avec ceux du rapporteur) sur la proposition d’Autorité européenne du travail en commission ‘emploi et affaires sociales’ (EMPL) du Parlement européen a donné lieu à d’intenses débats entre les députés, en premier lieu sur le nom de l’Autorité, mais aussi sur l’étendue de son rôle et les tâches qui lui seront attribuées.
« J’ai songé à Roméo et Juliette quand j’ai lu la première partie des amendements », a déclaré avec ironie le rapporteur, Jeroen Lenaers (PPE, néerlandais), commentant le nombre de nouvelles propositions pour rebaptiser l’Autorité européenne (EUROPE 12083). « Selon moi, les tâches et les objectifs sont bien plus importants », a-t-il toutefois tranché, répétant la nécessité d’avoir une Autorité qui se concentre principalement sur la mise en œuvre de la législation européenne. À ce titre, le député s’est félicité du fait que beaucoup d'amendements abondent dans son sens.
Les principaux points de discorde portent sur l’action ou non de l’Autorité en cas de perturbation du marché du travail et la nature de son rôle dans les inspections conjointes, ainsi que sur la nature contraignante ou non de ses décisions pour les États membres, a-t-il fait savoir.
Le député a rejeté toute proposition d’introduire de nouvelles définitions, rappelant que le règlement en question visait à renforcer la mise en œuvre et le respect de la législation européenne existante. Il s’est interrogé par ailleurs, durant les échanges, sur le rôle de l’Autorité dans le domaine fiscal – question qui devra être nécessairement abordée par l’Autorité, alors qu’il s’agit là aussi de compétences nationales.
Le rapporteur fictif du S&D, Georgi Pirinski (bulgare), a insisté, au contraire, sur l’importance de fixer des définitions communes. Le député social-démocrate propose une série de définitions pour les travailleurs mobiles, saisonniers, frontaliers ou encore détachés en raison de divergences entre les définitions d’un acte législatif à un autre, a-t-il expliqué.
À ses yeux, il faut maintenir le rôle d’information et de médiation, en plus de la mise en œuvre de la législation, et, par là même, préserver les grands piliers de la proposition de la Commission européenne. Le Bulgare a ajouté qu’il était contre une autorité « verticale » qui aurait l’ascendant sur les autorités nationales, avant d'insister sur une structure tripartite. Il a suggéré la création d’un comité exécutif pour renforcer l’opérationnalité de l’Autorité.
Ulrike Trebesius (CRE, allemande) a mis l’accent sur le principe de subsidiarité en rappelant que le socle européen des droits sociaux n’attribuait aucune nouvelle compétence à l’Union. En outre, la députée a demandé de prendre en compte les PME, pointant les potentielles nouvelles charges administratives. À ses yeux, l’autre risque est de voir un effet de doublon entre l’Autorité et le Portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES).
De son côté, Marian Harkin (ADLE, irlandaise) s’est interrogée sur la solidité de la base juridique. Terry Reintke (Verts/ALE, allemande) a expliqué qu’il était important d’étendre le champ d’action à la fraude à la sécurité sociale et l’inclusion des partenaires sociaux et de la société civile. Evelyn Regner (S&D, autrichienne) a pointé du doigt le risque d’exclure les travailleurs du secteur de services. Rina Ronja Kari (GUE/NGL, danoise) s’est inquiétée des risques de fragilisation des modèles scandinaves, entièrement fondés sur les négociations collectives.
Pour Guillaume Balas (S&D, français), le débat sur le respect du principe de subsidiarité n'est pas pertinent, rappelant que les traités européens (articles 151 et 153 du TFUE) spécifiaient que l’Union « complétait » l’action des États membres dans le domaine social.
En réponse, la Commission européenne a insisté sur les différentes grandes tâches de l’Autorité : mieux informer, renforcer la coopération et jouer un rôle de médiation en cas de différends. Quant au nom, le représentant a estimé qu'il était court et facile à retenir et, surtout, que l'acronyme était disponible.
Le travail des parlementaires ne fait que commencer. Le vote en commission est prévu pour le 18 octobre. Les États membres, de leur côté, poursuivent les négociations sur l’Autorité. Là aussi, plusieurs délégations ont exprimé leur crainte quant au respect du principe sur la subsidiarité. (Pascal Hansens)