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Bulletin Quotidien Europe N° 12056
Sommaire Publication complète Par article 33 / 42
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique

L’avocat général précise à quelles conditions des programmes de télévision publique peuvent être diffusés sur Internet

L’avocat général auprès la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Maciej Szpunar estime, dans ses conclusions rendues jeudi 5 juillet dans l'affaire C-298/17, qu’un État membre peut imposer à des organismes de télévision publique de ne pas s’opposer à la retransmission de leurs programmes en flux continu et en direct sur Internet, si cette obligation poursuit bien un but d’intérêt général et si l’entreprise retransmettant les programmes a pu clarifier la...

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