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Bulletin Quotidien Europe N° 12056
Sommaire Publication complète Par article 31 / 42
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration

La Cour interprète le droit de l'UE sur la prise en charge de migrants ayant déposé des demandes d'asile multiples

Lorsqu’un État membre omet de demander, dans les délais prévus, la reprise en charge d'un demandeur d'asile aux autorités de l’État membre dans lequel une première demande a été introduite, il devient responsable du traitement d'une demande déposée sur son territoire, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 5 juillet (affaire C-213/17). 

Un ressortissant pakistanais a introduit aux Pays-Bas deux demandes d'asile ayant été rejetées, la deuxième...

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