Les députés européens ont adopté, jeudi 5 juillet, le projet de résolution élaboré par Claude Moraes (S&D, britannique), qui conclut que le dispositif transatlantique de protection des données, le ‘Privacy Shield’ (ou bouclier de sécurité), offre un niveau de protection insuffisant pour les citoyens européens.
La résolution adoptée par 303 voix contre 223 et 29 abstentions confirme la demande de suspension du ‘Privacy Shield’ à moins que les États-Unis ne s’y conforment pleinement d’ici le 1er septembre 2018 - le dispositif devant rester suspendu jusqu’à ce que les autorités américaines s’y conforment entièrement.
Les tentatives du groupe PPE d’adoucir la résolution n’ont pas suffi et ses amendements ont tous été rejetés (EUROPE 12055). Conformément à ce qu’il avait annoncé, le groupe CRE a voté contre la résolution dans son ensemble, puisque la date limite du 1er septembre a été maintenue.
« La Commission n'hésitera pas à s'acquitter de ses obligations et à faire usage de son pouvoir de suspendre le bouclier de protection de la vie privée », a assuré aux députés la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, lors du débat précédant le vote. Néanmoins, à ce stade, elle continue de penser que la suspension n’est pas justifiée et que des améliorations sont à constater.
Elle a réitéré son souhait que les lacunes soient comblées d’ici la seconde évaluation du dispositif, dévoilant la date du 18 octobre.
Et Mme Jourová de mettre en garde : « sans le cadre du bouclier de protection de la vie privée, le transfert de données se fera principalement sur la base de garanties contractuelles entre les entreprises de l'UE et des États-Unis, ce qui sera plus coûteux, en particulier pour les PME ».
Le même jour, Abigail Slater, assistante spéciale auprès du président Trump pour les technologies, les télécommunications et la cybersécurité, a confié à la presse ses impressions sur cette résolution. Pour elle, beaucoup de progrès ont été réalisés par les autorités américaines depuis la mise en place du dispositif – des progrès qui sont souvent sous-estimés dans certaines rhétoriques.
Par ailleurs, selon une source américaine, la résolution du PE ferait référence à plusieurs imprécisions factuelles quant aux manquements des autorités américaines. Pour cette source, la date limite du 1er septembre n’est pas vraiment une contrainte, le vrai interlocuteur reste la Commission et non le PE. (Marion Fontana et Carmen García, stage)