Le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a déclaré, lundi 9 avril, que l’échange d’information introduit dans l’UE sur les ‘rapports pays par pays’ (le ‘reporting’) n’était pas « suffisant » et que ce reporting devrait être rendu public (EUROPE 11960).
À ce jour, le Conseil n’a pas encore arrêté de position sur cette proposition, que la Commission a présentée à travers des amendements à la directive sur les normes comptables. Aucune réunion n’est prévue à ce stade par la Présidence bulgare du Conseil de l’UE sur ce dossier.
Le commissaire intervenait dans le cadre d’une conférence organisée par le groupe S&D au Parlement européen et la Fondation européenne d’études progressistes (FEPS), en partenariat notamment avec la Maison Syndicale Internationale, sur une fiscalité des entreprises juste, moderne et efficace en Europe.
Cette problématique a été soulevée dans le cadre d’un panel qui abordait la question des entreprises boîtes aux lettres. Ainsi, Séverine Picard, de la Confédération européenne des syndicats, a rappelé que la liberté d’établissement était un pilier des traités européens et qu’un certain nombre d’arrêts de la Cour de Justice de l’UE avait démontré que rien ne devait restreindre une entreprise dans son désir de s’établir quelque part. C’est le cas de l’arrêt Polbud, une entreprise polonaise qui avait voulu transférer son siège social au Luxembourg, « principalement pour des raisons fiscales », a expliqué Mme Picard, et où la Cour a donné raison à l’entreprise. Cet arrêt aura un impact sur le paquet 'droit des sociétés' attendu à la fin du mois, a, en substance, expliqué Mme Picard.
Selon nos informations, la France aurait notamment demandé que la proposition sur le droit des sociétés contienne des garde-fous pour empêcher les délocalisations abusives. Dans sa consultation publique, la Commission européenne avait notamment sondé sur l’éventuel besoin de n’autoriser les transferts de sièges de sociétés que dans les cas où l’entreprise était capable de démontrer qu’elle avait un vrai lien économique avec le pays où elle souhaitait partir.
Pour l’ONG Oxfam, Johan Langerock a expliqué que les critères européens de la liste noire européenne des juridictions non-coopératives en matière fiscale abordaient la question de la substance économique. Une question à laquelle l’UE n’a pas « encore répondu concrètement », a-t-il dit.
M. Langerock a aussi évoqué les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) conçues par les Pays-Bas dans le contexte de leur mise en œuvre de la directive anti-évitement fiscal. Celle-ci prévoit que la substance économique sera démontrée par des coûts salariaux d’au moins 100 000 euros et des preuves du paiement d’un loyer pendant 24 mois. Ces règles devraient entrer en vigueur dès 2019. Mais pour Johan Langerock, elles ne sont pas assez proportionnées.
Prem Sikka, de l’Université d’Essex et de Tax Justice Network, a donc appelé à un reporting public, afin que tout citoyen puisse devenir un « auditeur responsable ».
M. Moscovici a lui-même souligné que ce dossier du reporting public ne figurait pas à l’agenda du Conseil. « Peut-être le Conseil pense-t-il qu’il n’y a pas assez de pression » pour avancer dans ce sens, a-t-il conclu. (Élodie Lamer)