La Commission européenne a publié, lundi 9 avril, une note à l’intention des parties prenantes sur les effets juridiques dans le domaine de la pêche du retrait du Royaume-Uni de l’UE à compter du 30 mars 2019.
Le document expose aux opérateurs travaillant dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture les effets juridiques dans ce secteur lorsque le Royaume-Uni deviendra un pays tiers. « Sous réserve de tout arrangement transitoire pouvant figurer dans un éventuel accord de retrait, à compter de la date de sortie du pays de l’UE, les règles de la politique commune de la pêche (PCP) ne s'appliquent plus au Royaume-Uni », peut-on lire dans la note.
Celle-ci liste les conséquences, selon les domaines, pour les contrôles (accès des navires de l’UE aux eaux des pays tiers, accès des navires de pays tiers aux eaux de l’UE), les débarquements de produits (règles sur l’accès aux ports) et les importations et les exportations de produits (système de certification des captures, informations fournies aux consommateurs sur les étiquettes) et les organisations professionnelles (les organisations britanniques ne seront plus reconnues par le droit de l’UE).
Période transitoire. Conformément aux orientations du Conseil européen des 22 et 23 mars 2018, dans le domaine de la pêche, le statu quo devrait être préservé jusqu’au terme de la période transitoire, fixé au 31 décembre 2020 (EUROPE 11988).
Les pêcheurs des pays de l’UE continueraient ainsi à pouvoir accéder aux eaux du Royaume-Uni. Il en irait de même pour les pêcheurs britanniques dans les eaux de l’Union. Les échanges commerciaux des produits de la mer ne seraient pas davantage modifiés durant cette période transitoire. In fine, le Royaume-Uni recouvrera la pleine souveraineté sur ses eaux à compter du 1er janvier 2021. C’est à cette échéance que seront redéfinies les relations entre les parties, dans une perspective à long terme. (Lionel Changeur)