Un projet de compromis révisé de la Présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne concernant la révision de la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route, daté du 14 mars et dont EUROPE a eu copie, préconise plus de limitation en nombre et dans le temps de la location de véhicules sur le territoire d’un autre État membre que ce que propose la Commission européenne.
Pour rappel, la proposition de révision du texte actuel relève du premier paquet ‘mobilité’ présenté par la Commission européenne le 31 mai dernier (EUROPE 11799) et vise à libéraliser la réglementation relative à la location, par des entreprises établies dans l’Union, de véhicules sans chauffeur pour le transport de marchandises. Ce, en vue de renforcer la flexibilité opérationnelle des entreprises du secteur.
Parmi ses propositions, l’institution est d’avis de mettre fin à la restriction de l’utilisation de véhicules ayant un poids total en charge autorisé de plus de six tonnes pour les opérations pour compte propre, ce sur quoi la Présidence bulgare n’entend visiblement pas revenir.
Mais le point central de ce texte a trait à la location de véhicules, par une entreprise de transport établie dans un État membre, dans un autre État membre. Il s’agit également pour la Commission européenne de libéraliser ce marché, en limitant la restriction de location qu’un État membre peut imposer à une entreprise établie sur son territoire. Ainsi, au vu de la proposition de la Commission, si un véhicule loué était immatriculé ou mis en conformité avec la législation de l’État ‘d’accueil’, ce dernier devrait autoriser l’utilisation du véhicule sur son territoire sans limitation de durée. Et si le véhicule était conforme au droit d’un État membre, mais pas de celui d’accueil, ce dernier pourrait limiter l’utilisation du véhicule en question à quatre mois minimum sur une année civile.
Dans un pareil cas, la Présidence bulgare est d’avis que les États membres ‘d’accueil’ puissent limiter l’utilisation du véhicule à deux mois consécutifs au minimum sur une année civile. En outre, à l’instar de ce que suggère la députée Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE, portugaise) dans son projet de rapport (EUROPE 11941), le texte de compromis prévoit la possibilité, pour les États, de limiter le nombre de véhicules loués à hauteur de 25 % de la flotte totale possédée par l’entreprise ou à au moins un véhicule, si celle-ci en détient moins de quatre. Ces deux limitations suivent le raisonnement de la Commission européenne, à savoir de tenir compte des différences de niveaux de taxation du transport routier entre les États membres de l’Union. (Lucas Tripoteau)