Le Conseil de l'UE est d'avis qu'une disposition relative aux élections européennes de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission européenne viole l'équilibre institutionnel, dans une déclaration qu'ont adoptée fin mars les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE.
En exigeant l'accord du PE pour déterminer les conditions dans lesquelles un commissaire peut participer aux élections européennes, « l'accord en question attribue au Parlement européen un pouvoir qui ne lui est pas conféré par les traités et limite dès lors l'autonomie de la Commission et de son président, ce qui constitue une violation du principe de l'équilibre institutionnel prévu par les traités », indique la déclaration.
Tel que révisé à Strasbourg lors de la session plénière de février (EUROPE 11956), l'accord-cadre PE/Commission indique qu'un commissaire se portant candidat aux élections européennes peut être désigné par les partis politiques européens comme tête de liste ('Spitzenkandidat') au poste de président de la Commission. Le président de la Commission indique en temps utile au Parlement si un ou plusieurs commissaires comptent se présenter comme candidats aux élections européennes et participer, à ce titre, à des campagnes électorales.
Fin février, les Vingt-sept n'ont pas exprimé une opposition de principe au processus des Spitzenkandidaten, mais ils refusent que la tête de liste du parti politique européen ayant remporté les élections européennes accède automatiquement à la présidence de la Commission européenne (EUROPE 11968).
Dans sa déclaration, le Conseil souligne qu'il « saisira la Cour de justice de tout acte ou action du Parlement européen ou de la Commission pris en application dudit accord-cadre qui porterait atteinte aux intérêts du Conseil ou aux prérogatives que les traités lui confèrent ».
La neuvième élection au suffrage universel des représentants au Parlement européen aura lieu dans la période du 23 au 26 mai 2019. (Mathieu Bion)