Après avoir passé au peigne fin la proposition réformant les trois autorités européennes de supervision financière (AES : ESMA, ABE et EIOPA), la Fédération bancaire européenne (FBE) a fait part, jeudi 29 mars, de plusieurs commentaires et recommandations, ciblant particulièrement le nouveau modèle de financement proposé.
Dans un document de prise de position, l'industrie bancaire plaide en effet pour que le financement des AES continue de reposer principalement sur des contributions financières publiques, puisque la réglementation des institutions financières contribue justement à la promotion de l'intérêt public, explique-t-elle.
« Tout en travaillant sur des normes techniques de réglementation ou sur la mise en œuvre de normes techniques, les AES effectuent, en fait, des tâches qui devraient être effectuées par la Commission européenne », estime l’organisation.
Pour rappel, la proposition mise sur la table par la Commission européenne en septembre dernier (EUROPE 11864) fixait un financement reposant sur trois sources : - des contributions annuelles des institutions financières indirectement supervisées par les AES ; - des frais de surveillance payés par les entités directement supervisées ; - une « contribution équilibrée » de l’UE qui n’excéderait pas 40 % des revenus totaux de chaque autorité.
Selon la FBE, alors que la fiscalité est une compétence exclusive des États membres, en introduisant ces contributions annuelles comme nouvelle source de revenus pour les AES, la Commission imposerait en réalité une imposition directe aux opérateurs économiques, ce qui ne serait pas compatible avec les traités fondateurs.
Si, néanmoins, les colégislateurs décidaient de maintenir ces modifications, l’organisation estime alors qu’il faudrait, au minimum, clarifier le texte législatif afin de plafonner le budget de chaque autorité, mais aussi introduire une exigence afin de garantir que le niveau des coûts au niveau européen ne puisse augmenter que si les coûts au niveau national diminuent en conséquence.
Dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique, le budget de la Banque centrale européenne est passé de 296 millions en 2015 à 425 millions en 2017 sans que les frais de surveillance payés au niveau national n’aient diminué, rappelle, en comparaison, la FBE.
Pour voir les autres propositions détaillées de la FBE : https://bit.ly/2GRF4sz . (Marion Fontana)