La Commission européenne a approuvé, mercredi 31 janvier, des dispositions horizontales en matière de flux de données transfrontières et de protection des données à caractère personnel dans le cadre de négociations d'accords commerciaux avec des pays tiers.
« La protection des données à caractère personnel étant un droit fondamental dans l'UE, elle ne peut faire l'objet de négociations dans le cadre des accords commerciaux de l'UE », a expressément indiqué l’institution dans un communiqué.
Selon elle, si les dialogues sur la protection des données et les négociations commerciales avec les pays tiers peuvent se compléter, ils doivent néanmoins suivre des « voies distinctes ». C'est actuellement l'approche suivie dans le cadre des négociations avec le Japon (EUROPE 11928) et la Corée du Sud (EUROPE 11908).
Dans la droite ligne de sa communication du 10 janvier 2017 (EUROPE 11700), la Commission réitère qu’elle privilégie les décisions d’adéquation, par lesquelles elle reconnait le niveau de protection des données dans un pays tiers comme équivalent à celui de l'UE, comme mécanisme de régulation.
Elle a par ailleurs indiqué que cette position déterminera son approche en matière de flux de données et de protection des données dans les accords commerciaux jusqu'à la fin de son mandat. (Marion Fontana)