La Présidence estonienne du Conseil de l’UE a présenté aux ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper), mercredi 29 novembre au matin, un projet de compromis sur la réforme controversée du règlement dit 'de Dublin' qui organise les responsabilités entre les États membres en matière de traitement des demandes d’asile.
La Présidence propose d’enterrer le caractère obligatoire de la relocalisation pour tous les États membres qui n’a jamais pu jusqu’ici mettre les Vingt-huit d’accord. Elle veut aussi mettre davantage l’accent sur la prévention des crises en amont plutôt que sur la gestion de leurs conséquences, notamment via la relocalisation d’urgence comme cela avait été décidé en 2015 au plus fort de la crise migratoire.
La proposition estonienne dévoilée au petit déjeuner est susceptible de faire avancer les choses et de permettre un accord d’ici à juin 2018, a rapporté une source, en référence à la date limite que le Conseil européen s’est fixée pour trouver un consensus sur cette réforme (EUROPE 11887).
Solidarité à la carte
La proposition de compromis de la Présidence met un terme à l’obligation, pour tous les États membres, de participer aux dispositifs de relocalisation de demandeurs d’asile activés en cas de grave crise migratoire. Seuls les pays membres s’étant portés volontaires pour relocaliser des demandeurs d’asile auront à le faire s’ils l’ont proposé et s’ils ont donné leur accord au pays abritant les demandeurs d’asile.
Plutôt que de troquer telle mesure de solidarité contre une autre - un système de ‘solidarité alternative’ jugé trop compliqué à mettre en œuvre, chaque État membre choisirait cette fois sa façon de faire preuve de solidarité en optant, par exemple, pour la relocalisation depuis la Grèce ou l'Italie, l’envoi de gardes-frontières ou d’experts dans les centres d'enregistrement ('hotspots') de migrants ou pour la réinstallation depuis des pays tiers.
Ces mesures de solidarité pourraient être proposées et même mises en œuvre à un premier stade de crise quand les flux migratoires commenceront à être plus importants qu’à la normale. C’est la Commission européenne qui aura, dans ce schéma, pour tâche d’évaluer la situation.
Mais ce n’est que dans un second temps, une fois qu’un seuil de crise spécifique aura été atteint, que ces mesures d’aide identifiées dans le premier temps deviendront obligatoires. Ce seuil reste à définir mais il s’agirait de déclencher la seconde phase quand un pays atteint plus de 150 fois sa ‘juste part’ dans l’effort d’accueil des demandeurs d’asile. La période de référence pour déterminer ce seuil sera toutefois soumise à discussion et promet d’être difficile.
En phase de crise, les États membres devraient ainsi mettre en œuvre ce qu’ils auront identifé dans la première phase. L’expérience a montré qu’aucun pays n’avait, jusqu’ici, refusé d’aider les pays débordés par les arrivées de migrants. La Présidence estonienne n’imagine donc pas un scénario où un État membre ne ferait pas preuve de solidarité envers ses pairs.
Selon une source, la proposition de la Présidence a été bien accueillie mercredi même si les discussions en profondeur sur ces propositions n’auront pas lieu avant 2018. Il n’y a en effet aucun appétit pour inscrire ce dossier au sommet européen de mi-décembre, les Vingt-huit ayant déjà d’autres dossiers lourds à gérer comme les négociations sur le Brexit (voir autre nouvelle).
Début décembre, le Conseil 'Justice et affaires intérieures' ne sera pas non plus l’occasion de plancher sur ce compromis. Officiellement ce n’est qu’en juin prochain que les leaders européens s’empareront du dossier ‘Dublin’.
Reste que ce compromis est aux antipodes de ce qu’a arrêté le Parlement européen en octobre (EUROPE 11887). La commission des libertés civiles, confortée en novembre par la plénière, a en effet demandé une relocalisation obligatoire et automatique dès le premier demandeur d’asile arrivé dans tel ou tel pays de l’UE et des mesures de rétorsion financière pour les pays y dérogeant. Un projet très « idéaliste », a jugé une source diplomatique mercredi.
Accord politique de principe sur les conditions d'accueil des réfugiés
Mercredi, le Coreper a, par ailleurs, adopté sa position de négociation sur la directive relative aux conditions d’accueil des réfugiés dont l’un des points les plus sensibles tient à la place des demandeurs d’asile sur le marché du travail.
La directive doit fournir des conditions d'accueil standard aux demandeurs d'une protection internationale leur assurant un niveau de vie comparable dans tous les États membres afin de limiter les flux secondaires. La directive définit ainsi les conditions d'accueil auxquelles les demandeurs auront accès, y compris les conditions matérielles d'accueil et l'accès aux soins de santé. Elle établit également que les demandeurs doivent avoir accès au marché du travail au plus tard 9 mois après le dépôt d'une demande de protection internationale. Si les candidats disposent de moyens suffisants, ils peuvent être tenus de couvrir ou de contribuer au coût de leurs conditions d'accueil.
Pour éviter les mouvements secondaires, le projet de directive limite la fourniture des conditions d'accueil à l'État membre responsable de la demande de protection internationale. En outre, les documents de voyage ne peuvent être fournis aux demandeurs d’asile que s'il existe des raisons humanitaires sérieuses justifiant la présence du demandeur dans un autre pays de l'UE.
Les États membres pourront limiter la liberté de mouvement des requérants à une zone géographique de leur territoire et attribuer aux demandeurs d'asile une résidence spécifique. Si ces mesures sont insuffisantes et en cas de risque de fuite, les États membres pourront recourir à la détention.
Enfin, les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE ont étendu le mandat sur la directive ‘qualification’ qui porte sur les critères requis pour prétendre à la protection internationale. La définition des membres de la famille notamment, ainsi qu’une annexe sur les informations à demander aux demandeurs d'asile, avaient été exclues du mandat initial pour être négociées séparément. Le mandat renouvelé vise donc à réintégrer ces questions dans le mandat du Conseil afin de commencer les négociations avec le Parlement européen. (Solenn Paulic)