Le rapporteur pour avis, Axel Voss (PPE, allemand), a fustigé, jeudi 7 septembre, la proposition de règlement de la Commission sur la vie privée en ligne, allant jusqu’à la qualifier de « catastrophe », lors de l’examen des amendements à son rapport en commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen.
Alors que les groupes S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL se sont tous alignés sur la proposition de la Commission, estimant qu’elle allait dans le bon sens, malgré certaines modifications nécessaires, le rapporteur PPE a, quant à lui, estimé qu’elle ne contribuait pas aux objectifs visés par la création d’un marché unique numérique. « Le manque de courage et de créativité, le refus d’abandonner des structures vieillissantes et les convictions ne constituent pas les conditions idéales pour donner naissance à un avenir numérique prospère », écrit-il dans son rapport.
Pour rappel, le projet de règlement relatif au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques vise à renforcer la confidentialité des échanges en ligne, tout en permettant aux fournisseurs de services d’utiliser les données personnelles des clients qui auraient accordé leur consentement préalable (EUROPE 11700).
Ce que reproche le député allemand à la proposition de la Commission est de surréglementer le domaine. Selon lui, la proposition de règlement entraîne une « importante incohérence juridique » en ce qu’elle constitue un doublon avec le règlement général sur la protection des données. Les données à caractère personnel ne devraient être soumises qu’à un seul régime et les données de communication considérées comme des données à caractère personnel ne devraient en aucun cas être traitées séparément, a-t-il expliqué.
Au vu de ces divergences, le Suédois Max Andersson (Verts/ALE) s’est dit inquiet quant au calendrier et quant à la capacité de la commission JURI à trouver des compromis sur les 470 amendements déposés avant le vote en commission des libertés civiles, prévu le 11 octobre prochain. (Marion Fontana)