Les questions des redevances pour couvrir les coûts de la réception par type et les activités de surveillance du marché des véhicules à moteur et le rôle de la Commission européenne dans la surveillance dudit marché ont divisé le Conseil et le Parlement européen lors de leur première réunion interinstitutionnelle sur le règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur, mercredi 6 septembre.
« (Sur la question des redevances) nous sommes tombés d’accord sur le fait qu’il y a un désaccord », nous confie une source parlementaire. Les positions sont en effet diamétralement opposées entre les deux institutions. Le Parlement propose que les coûts de l’homologation de la sphère du marché soient complètement pris en charge par les États membres par le biais de leur budget national. Le Conseil, quant à lui, souhaite que les redevances pour les activités de réception par type soient perçues auprès des constructeurs directement.
L’autre pierre d’achoppement était le rôle de la Commission européenne dans la surveillance du marché, nous dit-on. Ici, les deux colégislateurs se sont opposés entre l’utilisation de ‘may’ (peut) et ‘shall’ (doit) assurer une surveillance du marché des véhicules à moteur, le Conseil étant pour la première solution alors que le Parlement privilégie la seconde. La Commission européenne a indiqué toutefois qu’elle ne serait pas en mesure de budgétiser l’activité de surveillance si le premier terme devait être choisi à l’issue des négociations interinstitutionnelles.
Selon plusieurs sources, toutefois, la réunion a été globalement positive. Sur la question du nombre de véhicules qui devraient être testés, les deux colégislateurs ont demandé à la Commission de formuler un compromis entre les deux parties pour la prochaine réunion interinstitutionnelle. Pour rappel, les positions du Parlement européen et du Conseil sont très différentes. Le PE propose que les États membres effectuent des essais ou des inspections sur un nombre de véhicules représentant au total 20 % du nombre de véhicules mis sur le marché dans cet État membre durant l’année précédente. Le Conseil propose pour sa part que le nombre minimal de contrôles soit d’un pour 50 000 nouveaux véhicules immatriculés dans le pays au cours de l’année précédente.
Il y a eu d’autres sujets secondaires abordés et, notamment, la question de l’accès en ligne à la base de données des véhicules. Un accord aurait été trouvé sur ce dernier point.
La prochaine réunion interinstitutionnelle sur ce dossier législatif aura lieu le 10 octobre prochain. (Pascal Hansens)