Les experts du comité spécial agriculture (CSA), réunis le 4 septembre à Tallinn en marge de la réunion informelle des ministres de l'Agriculture, ont trouvé un compromis sur un mandat révisé de négociation, présenté par la Présidence estonienne du Conseil, sur les aspects agricoles du règlement dit ‘omnibus’ (EUROPE 11793).
Les grandes lignes de ce texte de compromis du Conseil ont été présentées jeudi 7 septembre à la délégation du Parlement européen, lors d’un trilogue (Commission, Conseil et Parlement) sur la partie agricole du règlement omnibus. Le CSA devrait approuver formellement le mandat révisé de négociation du Conseil lors de sa prochaine réunion, le 18 septembre.
Le Parlement européen souhaite profiter des négociations sur le règlement omnibus pour introduire une mini réforme de la PAC. Le Conseil, bien plus prudent, n’accepte pas les amendements ambitieux des eurodéputés au motif que ce n’est ni le moment ni l’exercice pour entamer des débats sur la réforme de la PAC. Le Conseil et le Commission souhaitent en outre que ce règlement omnibus soit rapidement adopté afin qu’il entre en vigueur au début de l’année 2018.
Stabilisation des revenus et chaîne alimentaire. Certaines délégations, comme l’Allemagne, le Royaume-Uni et le Danemark, ont insisté, lors du CSA du 4 septembre, pour que le dossier technique soit terminé à temps avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Un certain nombre de pays estiment en effet que les demandes du Parlement européen dépassent les limites d'un exercice de simplification. C’est notamment le cas des amendements du PE visant à réduire de 30 à 20% le seuil ‘perte de revenu’ déclenchant l'utilisation de tous les outils de gestion des risques. La Commission avait proposé de passer de 30 à 20% uniquement s’agissant de l’outil de stabilisation des revenus. Le Conseil n’est pas en mesure d’accepter cette hausse du seuil de 20 à 30%, pour des raisons surtout budgétaires.
Autres sujets sensibles : la reconnaissance obligatoire des organisations de producteurs (non souhaitée à ce stade par le Conseil) et la position des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Les délégations notamment danoise, néerlandaise, suédoise et allemande ont estimé que le règlement ‘omnibus’ n'était pas le bon texte pour réviser les règles régissant la chaîne d'approvisionnement et qu’il valait mieux attendre pour cela les propositions de la Commission (au printemps 2018). La Slovaquie et la Lituanie ont une nouvelle fois réclamé des propositions législatives visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Le CSA a accepté des suggestions de la Présidence estonienne sur les aides couplées volontaires et certains amendements du PE simplifiant les règles sur le verdissement des aides.
Deux autres sessions de négociations entre les institutions sont prévues le 27 septembre et le 12 octobre sur les aspects agricoles du règlement omnibus. Puis un trilogue horizontal sur l’ensemble du règlement omnibus se tiendra le 25 octobre. L’accord devra ensuite être validé par les deux commissions compétentes au fond du Parlement (celles des budgets et du contrôle budgétaire). Enfin, le texte devra être voté en séance plénière à Strasbourg. Le projet de règlement dit ‘omnibus’ modifiera le règlement financier et 15 actes législatifs sectoriels. (Lionel Changeur)