La France, qui a fait des suggestions concrètes sans l'Allemagne, n’est pas le seul État membre à avoir des idées pour s'assurer que les géants de l’Internet paient leur juste part d’impôts là où ils prestent leurs services (EUROPE 11854).
L'Autriche a bien cogité sur la question à en croire Gunter Mayr, directeur général pour les questions de politiques fiscales au ministère autrichien des Finances, lors d’une conférence internationale organisée par la Présidence estonienne du Conseil de l’UE, jeudi 7 septembre à Tallinn.
M. Mayr a rappelé qu’en 2006, Microsoft était la seule entreprise du monde numérique à figurer parmi les dix plus larges entreprises au monde. Ce n'est plus le cas aujourd’hui avec l'avènement de la société de l'information.
L’Autriche préconise une triple approche : - définir le concept d'établissement stable virtuel ; - étendre la notion de présence physique à celle de présence numérique, et ; - mener une analyse fonctionnelle.
M. Mayr a expliqué ce troisième point en mettant en avant le fait que tout dépendait du modèle commercial d’une entreprise. On voit que certaines entreprises tirent leurs revenus de la publicité en ligne ; certaines comme Amazon servent d’intermédiaires pour la fourniture de biens physiques ; d'autres développent des applications pour téléphone mobile ou des services de paiement ...
Une 'présence significative' d’une entreprise dans un pays pourrait, par ailleurs, être définie par un certain nombre d’indicateurs, comme un nombre minimum d’utilisateurs de sites Internet ou qui téléchargent mais également un chiffre d’affaires minimum.
Vienne préférerait une solution internationale. Mais, si les efforts de l’OCDE échouent, l’Union européenne devrait enclencher une initiative propre. Il faut noter que l'Autriche assumera la Présidence tournante du Conseil de l’UE au second semestre 2018. « L’important, c’est de se concentrer sur le modèle commercial. Amazon, Google... il est difficile de trouver une solution pour eux tous », a conclu M. Mayr.
Pascal Saint-Amans, directeur du service de politique fiscale à l’OCDE, a abondé dans ce sens. « Est-ce qu’Apple est une entreprise numérique ? La plus grande part de son chiffre d’affaires est la vente de biens matériels », a-t-il constaté, en l’occurence d’ordinateurs ou de téléphones portables.
L'expert a par ailleurs rappelé pourquoi le plan d’action ‘BEPS’ (contre l’érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices) de l'OCDE n’avait pas clos ce chapitre définitivement.
Les États-Unis, selon M. Saint-Amans, n’ont pas voulu « se précipiter et tirer trop vite des conclusions », estimant que le travail devrait aboutir vers 2020. Ce n’est que sous présidence allemande du G20, en 2017, que le ministre des finances allemand, Wolfgang Schäuble, a demandé une accélération du travail. Le point d’équilibre trouvé a finalement été de demander à l’OCDE un rapport intermédiaire pour avril 2018, a expliqué M. Saint-Amans.
« Il faut lier les bénéfices des plateformes numériques à leur origine », a également estimé le député européen Alain Lamassoure (PPE, français), rapporteur sur une des deux propositions législatives qui visent à établir, in fine, une assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés (ACCIS) (EUROPE 11851). Le travail mené avec Paul Tang (S&D, néerlandais) sur l’ACCIS a d’ailleurs accouché d’une définition de 'présence numérique' qui s’appuie sur des données comme le nombre de connexions, les contacts numériques avec des particuliers ou le volume des données consommées.
« Les questions que l’on a sont claires. Cela fait un moment qu’on en discute », a de son côté estimé Valère Moutarlier, directeur sur les questions de fiscalité directe au sein des services 'fiscalité et douanes' à la Commission européenne. Il a soutenu l’idée d’un terrain d’entente européen pour avoir une contribution plus forte au niveau international.
L’alternative, ont souligné plusieurs intervenants, ce sont des solutions nationales qui partent dans tous les sens. « L’absence de solution ne fait pas du mal simplement à l’État », a expliqué Dmitri Jegorov, Secrétaire général adjoint à la Fiscalité au ministère des Finances estonien. Elle « fait du mal aussi aux entreprises car celles qui sont actives sur base transfrontalière vont continuer à faire face à de plus en plus de solutions unilatérales ». Peut-être que le compromis, selon lui, pourrait être une solution rapide à court terme tout en continuant à travailler à une solution de long terme au niveau international. (Élodie Lamer)