La Cour de justice de l’UE a jugé disproportionné au regard de la directive ‘mères filiales’ (90/435/CEE), jeudi 7 septembre (aff.C-6/16), et restreignant la liberté d’établissement, le refus des autorités françaises d’exonérer de retenue à la source les dividendes versés par une filiale française à sa société mère située dans un autre État membre (le Luxembourg) au motif que cette dernière est contrôlée indirectement par une société établie en dehors de...