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Bulletin Quotidien Europe N° 11830
Sommaire Publication complète Par article 27 / 33
BRÈVES / Mer

La Commission demande à cinq États membres d'appliquer la planification de l'espace maritime

14/07/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, jeudi 13 juillet, d'envoyer des avis motivés à la Bulgarie, à la Croatie, à Chypre, à la Finlande et à la Grèce pour manquement à l'obligation de notifier la transposition complète, dans leur législation nationale, des dispositions de l'UE établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime (directive 2014/89/UE). Les États membres devaient transposer la directive dans leur législation nationale et...

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