14/07/2017 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, jeudi 13 juillet, d'envoyer des avis motivés à la Bulgarie, à la Croatie, à Chypre, à la Finlande et à la Grèce pour manquement à l'obligation de notifier la transposition complète, dans leur législation nationale, des dispositions de l'UE établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime (directive 2014/89/UE). Les États membres devaient transposer la directive dans leur législation nationale et informer la Commission des mesures prises au plus tard le 18 septembre 2016. Les États membres concernés disposent d'un délai de deux mois pour se conformer à leur obligation. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne. (LC)