Il est possible d'infliger une amende proportionnée au propriétaire d'un terrain au motif qu'il est présumé être responsable, conjointement avec l'utilisateur du terrain, d'un dommage environnemental, a considéré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 13 juillet (affaire C-129/16).
En 2014, les autorités hongroises ont constaté que des déchets municipaux étaient incinérés illégalement sur un terrain dont la société Túrkevei Tejtermelő Kft. (TTK) était...