La Commission européenne a estimé, vendredi 14 juillet, que le régime de garantie publique de la Belgique en faveur des exploitants nucléaires ne constituait pas une aide d’État.
La Belgique a adopté l’an dernier une loi sur le dédommagement des victimes potentielles d’un accident nucléaire, se conformant à la version modifiée de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Selon le droit belge, les exploitants doivent...