La commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, et son négociateur en chef au plan technique de l'accord de libre-échange UE/Japon, Mauro Petriccione, ont défendu devant le Parlement européen, mardi 11 juillet, l'accord de principe scellé la semaine dernière et confirmé lors du sommet UE/Japon du 6 juillet. Ils ont fait part de leur espoir de finaliser l'accord d'ici fin 2017 en scellant son chapitre sur l'investissement sur la base de la proposition européenne de cour spéciale pour le règlement des litiges sur l'investissement (ICS).
Devant la commission du commerce international du PE, Mme Malmström a promu un « très bon accord » qui consacre l'ouverture du marché nippon aux produits agricoles européens et ouvre davantage le marché européen aux automobiles nippones avec une période de transition de sept ans et qui, dans le même temps, garantit le rapprochement des normes de l'UE et du Japon en matière de sécurité automobile via un alignement des normes japonaises aux normes internationales auxquelles l'UE se réfère.
« Le Japon a été en mesure de prendre les décisions politiques nécessaires (...) C'est un très bon accord pour promouvoir ensemble des normes internationales », s'est félicitée Mme Malmström, garantissant par ailleurs que l'accord de principe conclu « ne serait pas rouvert ».
En matière d'accès aux marchés publics, Mme Malmström a souligné un succès pour l'UE reposant notamment sur le fait que le Japon ait accepté de supprimer sa clause opérationnelle dans le domaine ferroviaire avec une période de transition d'un an après l'entrée en vigueur de l'accord. En outre, le Japon a accepté d'ouvrir les marchés publics au niveau local pour 48 grandes villes de plus de 300 000 habitants, en échange de concessions de l'UE au niveau sous-national.
Outre la libéralisation totale du marché nippon pour certains fromages européens, et partielle (à travers des contingents) pour d'autres fromages, en matière agricole, la protection assurée au Japon de 205 indications géographiques de l'UE est une autre concession majeure de Tokyo, a souligné la commissaire.
Mme Malmström a aussi insisté sur l'avancée que représente l'inclusion d'un chapitre ambitieux sur le développement durable, qui engage le Japon à ratifier les deux conventions internationales clés en matière de droits du travail, notamment la convention de l'OIT sur le travail forcé.
En matière de protection des services publics, Mme Malmström a promis que l'accord ne contraignait pas l'UE à changer son approche, assurant en outre que « les Japonais sont sur la même ligne ».
Enfin, l'acceptation par le Japon d'une coopération réglementaire sur une base volontaire est aussi un grand succès pour l'UE, ont fait valoir Mme Malmström puis M. Petriccione. « Le Japon a les mêmes préoccupations que nous en matière de sécurité alimentaire et de protection de l'environnement », a assuré ce dernier, se réjouissant aussi que Tokyo ait accepté d'aligner son approche sur celle de l'UE en matière de normalisation automobile. « Nous prévoyons que, dans dix ans, il y aura une nouvelle vague de normes au niveau mondial dans l’automobile, façonnées par l’UE et le Japon », a-t-il insisté.
Mme Malmström a aussi tenu à couper court aux polémiques sur la question du commerce de chair de baleine. « La pêche à la baleine ne se trouve pas dans les négociations. L'accord ne change rien sur notre position » interdisant la consommation dans l'UE de viande ou chair de baleine, a-t-elle insisté.
Européens et Japonais sont engagés à reprendre « rapidement » les négociations après la pause estivale pour finaliser l'accord « d'ici fin 2017 » en s'entendant sur le chapitre encore ouvert concernant la protection des investissements. L'objectif, du côté européen, est d'obtenir le feu vert du Conseil de l'UE pour signer l'accord à l'automne 2018 en vue d'une ratification et d'une entrée en vigueur de l'accord en 2019.
Reste donc pour l'UE à trouver un terrain d'entente avec Tokyo sur l'épineuse question du mécanisme de règlement des litiges investisseurs/États.
L'UE veut négocier sur la base du système de cour spéciale pour arbitrer les litiges en matière d'investissement (ICS), promu par l'UE dans ses accords avec le Canada et le Vietnam et au niveau multilatéral, avec l'espoir de mettre en place une cour multilatérale sur l'investissement.
Le Japon, qui a obtenu l'inclusion de mécanismes de règlement des litiges investisseurs/États du type ISDS dans les récents accords de libre-échange qu'il a conclus, est favorable à ce système d'arbitrage largement décrié, mais est conscient que ce système doit être amélioré.
« Nous ne reviendrons pas à l'ISDS. (...) Lors des négociations, nous avions bien dit aux Japonais que nous ne voulions plus l’ancien système », a toutefois promis Mme Malmström. (Emmanuel Hagry)