Les ministres européens de l’Économie et des Finances ont adopté, mardi 11 juillet, des conclusions établissant un plan d’action pour lutter contre les prêts non performants (‘non performing loans’ ou NPL), lors de la réunion du Conseil ‘Affaires économiques et monétaires’ à Bruxelles.
D’après un haut fonctionnaire européen, le ratio de NPL représente 6,7% du PIB de l’UE, soit près de 1 000 milliards d’euros. Ce qui distingue ce phénomène en Europe, par rapport aux États-Unis ou au Japon, par exemple, c’est sa permanence ainsi que le niveau atteint dans certaines juridictions. En effet, malgré une lente baisse depuis 3 ans, le ratio de NPL continue de dépasser les 10% dans dix pays de l’UE. « C’est une minorité suffisante pour décider de s’attaquer à ce problème », a-t-il indiqué.
Adoptées sur la base d’un rapport du sous-groupe ‘NPL’ du comité des services financiers du Conseil (EUROPE 11806), les conclusions envisagent 14 actions spécifiques couvrant quatre domaines d’actions prioritaires.
Améliorer la surveillance. Le Conseil plaide pour une amélioration des outils et pratiques de surveillance des NPL et invite la Commission à publier, à l’été 2017, une interprétation des pouvoirs de surveillance actuels prévus dans la législation de l’UE.
En outre, le Conseil recommande à la Commission de se pencher sur la mise en place de dispositifs de soutien de type prudentiel qui seraient applicables aux prêts nouvellement émis. Ces dispositifs pourraient prendre la forme d’une déduction prudentielle obligatoire des NPL des fonds propres, indique le texte de conclusions.
Harmoniser les régimes nationaux d’insolvabilité. Dans ses conclusions, le Conseil met l’accent sur la nécessité d’harmoniser les cadres nationaux en matière d’insolvabilité et de recouvrement des dettes. À cet effet, les États membres envisageront, d’ici à fin 2018, de procéder à des examens par les pairs afin de se comparer et d’apprendre des meilleures pratiques.
Développer les marchés secondaires de NPL. L’amélioration du fonctionnement des marchés secondaires de NPL figure également parmi les priorités identifiées par le Conseil. À cet égard, les États membres attendent fermement la future proposition législative de la Commission pour favoriser le développement de ces marchés, mesure qu’elle avait annoncée lors de sa révision à mi-parcours de l’Union des marchés de capitaux (EUROPE 11804).
Le Conseil demande également à la commission d’élaborer, d’ici à fin 2017, un document de référence sur la création, au niveau national, de structures de défaisance ('asset management companies' ou AMC), qui fixerait des principes communs sur la gouvernance et le fonctionnement, les règles d’évaluation des actifs, les structures du capital et qui préciserait les règles relatives aux aides d’État.
Encourager la restructuration bancaire. Enfin, le Conseil souhaite un encouragement à la restructuration du système bancaire dans le contexte des NPL et prône une sortie « ordonnée » du marché pour les banques non viables.
Selon le commissaire européen aux Services financiers, Valdis Dombrovskis, ce plan d’action repose sur un « bon équilibre entre les actions au niveau national et européen » et permettra à la Commission de poursuivre ses travaux de façon « déterminée ». (Marion Fontana)