Les ministres estoniens de l’Intérieur et de la Justice ont respectivement présenté lundi 10 et mardi 11 juillet aux membres de la commission 'libertés civiles' du Parlement européen (LIBE) les priorités de la Présidence estonienne du Conseil de l'UE.
Sans surprise, pour les affaires intérieures, Andres Anvelt a mis l’accent sur les progrès à faire dans le domaine de la migration, qu’il s’agisse de l’aide de court terme à apporter à l’Italie par rapport à la route de la Méditerranée centrale ou sur le plus long terme avec les progrès à obtenir sur le paquet 'asile' et plus particulièrement sur la réforme du système de Dublin. La lutte contre le terrorisme avec les travaux sur l’interopérabilité des systèmes d’information européens est l’autre grande priorité de la Présidence.
M. Anvelt a été interrogé sur les récentes mesures visant à renforcer les garde-côtes libyens annoncées début juillet par la Commission européenne (EUROPE 11822) et soutenues dans la foulée par les ministres européens de l’Intérieur (EUROPE 11824). Plusieurs députés comme Ana Gomes (S&D, portugaise) ou Birgit Sippel (S&D, allemande) ont fait part de leurs préoccupations, relatant des exactions dont se seraient rendues coupables les milices lybiennes. « On sait tous que les garde-côtes libyens sont une milice militaire », a dit l’Allemande, évoquant aussi les faits d’esclavage et de travail forcé pour les migrants se trouvant en Libye.
Andres Anvelt a convenu que la nature du corps des garde-côtes libyens posait question. Mais « il faut bien un point de départ », a-t-il répondu. Le ministre a expliqué qu’il fallait travailler avec la Libye pour freiner les arrivées de migrants en Italie et travailler aussi aux frontières sud de la Libye.
Soulignant la rapidité avec laquelle l’Estonie a répondu aux requêtes d’urgence de l’Italie en inscrivant le point à l’ordre du jour de la réunion de Tallinn du 6 juillet, Andres Anvelt a aussi assuré que l’intention du code de conduite à destination des ONG opérant en Méditerranée centrale pour y sauver des migrants n’était pas du tout de « faire pression sur les ONG pour qu’elles n’assurent pas leurs opérations » (EUROPE 11824). Il s’agit, a-t-il garanti, de s’assurer de la bonne coordination entre les acteurs opérant dans ces zones pour y sauver les migrants.
Mercredi, les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) se pencheront sur ce code de conduite et les actions à prendre afin de soutenir l’Italie.
Sur le plan intérieur, le ministre a assuré que les travaux sur les textes du paquet 'asile' continueraient simultanément. Sur la révision épineuse du règlement dit de Dublin, qui organise les responsabilités nationales dans le traitement des demandes d’asile, Andres Anvelt a assuré que les travaux continueraient sur la base des avancées de la précédente Présidence maltaise. Selon lui, il convient de faire preuve de souplesse dans l’application des principes de responsabilité et de solidarité. À Tallinn, une source européenne avait pourtant exclu que la Présidence estonienne abandonne le caractère obligatoire de certaines mesures de solidarité dans l'accueil des demandeurs d'asile.
Le ministre a aussi espéré des progrès concrets sur certains dossiers comme sur la directive 'qualifications', la directive relative aux conditions de réception et sur le cadre européen de réinstallation.
En matière de justice, priorité au Parquet européen
Mardi, le ministre estonien de la Justice, Urmas Reinsalu, a expliqué aux députés que l’un des objectifs de la Présidence estonienne était de finaliser le dossier du Parquet européen auquel participeront au moins vingt États membres (EUROPE 11804). Le texte du règlement sera finalisé le 17 juillet et envoyé au PE qui, a espéré le ministre, se prononcera très vite, si possible avant l’automne.
Le ministre a aussi été interrogé sur ses intentions concernant le gel et la confiscation des avoirs des biens d’origine criminelle. Nathalie Griesbeck (ADLE, française) a voulu notamment en savoir plus sur le choix de la Présidence de soutenir le règlement proposé par la Commission.
M. Reinsalu a indiqué que les ministres de la Justice étaient très divisés sur la question. Il avait d’ailleurs expliqué à Tallinn que de nombreux États membres considèrent une directive plus appropriée (EUROPE 11825). Selon lui, le règlement est l’outil permettant d'aller vite mais, d’un point de vue pratique, la directive semble plus adaptée.
Enfin, le ministre estonien a évoqué la question de la rétention des données de téléphonie. Un groupe de travail sera mis en place au Conseil pour tester les options pouvant pallier l’invalidation par la Cour de justice de l’UE de plusieurs instruments européens de rétention des données (EUROPE 11825, 11756). Il a notamment expliqué que les Européens avaient étudié la possibilité de lier cette question au règlement 'e-privacy' (EUROPE 11825). (Solenn Paulic)