La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a soutenu, mercredi 12 juillet, la création d'une période transitoire de 5 ans à partir de janvier 2018 dans l'application de la norme internationale d’information IFRS 9 révisée.
L'objectif est de limiter l'impact négatif de la nouvelle norme sur les banques qui résulterait d'une augmentation des pertes attendues dans le portefeuille de crédit ('expected credit loss') menant à une diminution des ratios de capitaux exigibles.
« Les actifs non performants ne devraient pas être ajoutés au capital, les pertes certaines ne devraient pas disparaître. Nous devons nous assurer que les pertes encourues, mais non constatées, ne seront pas prises en compte, elles doivent être soustraites du capital éligible », a déclaré Peter Simon (S&D, allemand), rapporteur sur ce dossier, dans un communiqué du PE.
Les négociations entre le Parlement et le Conseil de l'UE débuteront à l'automne, les États membres ayant adopté leur position mi-juin (EUROPE 11810). Les positions de départ des deux institutions co-législatrices sont relativement proches, notamment sur l'étendue de la période transitoire. (Mathieu Bion)