La commission du commerce international du Parlement européen a adopté par 32 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions, mardi 11 juillet, le projet de recommandations du PE préparé par l'Espagnole Immaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D) sur la modernisation de l'accord d'association UE/Chili de 2002 et de son volet commercial. Le PE sera appelé à adopter ses recommandations lors de la plénière de septembre.
En matière de commerce des marchandises, les députés demandent de parvenir à une amélioration ambitieuse de l'accès aux marchés pour toutes les lignes tarifaires par la levée des obstacles inutiles, tout en assurant un traitement adéquat pour les produits agricoles et industriels sensibles et en prévoyant une clause de sauvegarde bilatérale. En matière de services, ils prônent la levée des obstacles inutiles à l'accès au marché et défendent le principe du traitement national au moyen d'une liste positive.
Les députés préconisent l'inclusion dans l'accord de dispositions en matière de bonne gouvernance fiscale, des dispositions sur l'accès aux marchés publics et des chapitres sur les PME et sur l'énergie. Ils demandent l'inclusion d'un chapitre robuste sur le commerce et le développement durable assorti de sanctions en cas de non-conformité et l'inclusion d'un chapitre spécifique sur l’égalité hommes/femmes.
Les députés demandent que l'accord modernisé consacre de manière explicite et non équivoque le droit et la capacité des parties à adopter et appliquer leurs propres dispositions législatives et réglementaires dans l'intérêt public et afin de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique - protection de la santé publique, des services sociaux, de l'éducation publique, de l'environnement, protection sociale, protection des consommateurs, protection de la vie privée et des données, promotion et protection de la diversité culturelle.
Ils demandent que l'accord modernisé n’entrave pas la capacité des parties à définir, réglementer, fournir et soutenir les services publics dans l’intérêt public et qu'il n'impose pas leur privatisation.
En matière d'investissement, les députés demandent de veiller à ce que les directives de négociation chargent la Commission de négocier un chapitre moderne en tenant compte des bonnes pratiques au niveau international et de l'avis de la Cour de justice sur l’accord de libre échange UE/Singapour. Ils préconisent que les négociations en matière d’investissement permettent de progresser vers une réforme nécessaire, à l’échelle internationale, du système de règlement des différends investisseurs/États en se débarrassant du vieux système ISDS pour le remplacer par le système juridictionnel public ICS.
Les députés préconisent que l'accord modernisé prévoie des dispositions sérieuses et contraignantes en matière de reconnaissance et de protection de toutes les formes de droits de propriété intellectuelle, y compris en matière d'indications géographiques.
En outre, ils défendent l'inclusion d'une section spécifique sur les mesures visant à lutter contre la corruption.
Enfin, les députés demandent que l'accord modernisé reconnaisse l’importance de la mise en œuvre des accords environnementaux multilatéraux, notamment de l'Accord international de Paris sur le climat, pour promouvoir le commerce et l’investissement dans les biens et services environnementaux et les énergies renouvelables, ainsi que les technologies respectueuses du climat. (Emmanuel Hagry)