Pouvoirs accrus pour les organisations de producteurs, outils de gestion des risques renforcés, mesures de marché plus musclées en cas de crise et aussi assouplissements du verdissement : en adoptant le 3 mai son avis sur le règlement ‘omnibus’, la commission de l’agriculture du Parlement européen s’est prononcée en faveur de la modification des actes de base de la politique agricole commune (PAC). Or, c’est précisément ce que souhaitaient éviter la Commission européenne et une majorité d’États membres (EUROPE 11780).
Ces amendements vont être intégrés dans le rapport sur l’ensemble du règlement ‘omnibus’ que les commissions des budgets et du contrôle budgétaire du PE, chefs de file sur ce dossier, doivent voter le 30 mai. Le PE, probablement en juin, devra entériner un mandat pour les négociations avec le Conseil et la Commission.
Organisations de producteurs. La commission de l’agriculture du Parlement européen prône l’application à tous les secteurs, et pas seulement au lait, de la reconnaissance obligatoire des organisations de producteurs qui remplissent les critères. Celles-ci seraient autorisées à planifier la production et à négocier les contrats de livraison au nom de leurs membres, sans tomber sous le coup des règles européennes de la concurrence. Les négociations collectives sont actuellement permises seulement pour le lait, l’huile d’olive, la viande bovine, les céréales et les protéagineux. La Commission devra aussi, selon les députés, présenter avant le 30 juin 2018 une proposition législative sur des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire.
Gestion des risques. Les parlementaires demandent que tous les outils actuels de gestion des risques (prévus dans le second pilier de la politique de développement rural), comme les assurances et les fonds mutuels, puissent couvrir jusqu’à 70% (contre 65% aujourd’hui) des pertes en cas de destruction de plus de 20% (contre 30%) de la production. La Commission propose bien ceci, mais uniquement pour l’instrument de stabilisation des revenus.
Mesures de marché. Les députés réclament l’extension, à tous les secteurs, de la mesure accordant une compensation aux producteurs de lait qui réduisent volontairement leurs livraisons pour des produits sous appellation (AOP et IGP), en cas de sérieux déséquilibre du marché. Une mesure spécifique de ce type a été déclenchée lors de la récente crise laitière pour l’ensemble des producteurs. En temps de crise, la Commission devrait avoir, selon les amendements, davantage de marge de manœuvre pour prendre rapidement des mesures exceptionnelles, sans avoir à activer d’abord l’intervention publique et l’aide au stockage privé. La commission de l’agriculture demande aussi que le soutien couplé, actuellement limité aux secteurs ou régions en difficulté, soit automatiquement autorisé pour les cultures protéiques.
Agriculteur actif, jeunes agriculteurs. Les parlementaires soutiennent la proposition de la Commission visant à donner plus de flexibilité aux pays de l’UE pour définir ce qu’est un agriculteur actif. En revanche, ils ne veulent pas que les critères fixés soient rendus optionnels à partir de 2018. Les députés souhaitent que les États membres puissent porter le complément d’aide pour les jeunes agriculteurs de 25% à 50% du paiement de base, tout en maintenant la limite de superficie éligible à ce supplément. Celui-ci doit de plus, selon eux, pouvoir être octroyé aussi à tous les exploitants de moins de 40 ans qui sont en activité depuis un certain temps, mais qui n’ont encore jamais reçu de soutien en tant que jeune agriculteur.
Verdissement. Les amendements prévoient une modification de la définition de terres arables qui inclurait les jachères et les prairies temporaires. Ainsi, une terre arable qui resterait plus de cinq ans en jachère ou en prairie ne serait pas considérée automatiquement comme une prairie permanente et pourrait de nouveau être mise en culture. La fourchette des exploitations pour lesquelles l’obligation de diversification des cultures n’impose que deux cultures différentes (et non pas trois) passe de 10-30 hectares actuellement à 15-30 ha, afin d’aligner ce seuil d’exemption sur celui fixé pour les surfaces d’intérêt écologique (15 ha). Les députés ont ajouté des cultures à rotation rapide, comme le miscanthus, dans la liste des cultures pouvant être implantées sur les surfaces d’intérêt écologique. (Lionel Changeur)