La Cour de justice de l'UE a suivi, jeudi 4 mai, l’avis d'octobre 2016 de l’Avocat général Juliane Kokottqui considérait (aff.C-274/15) que la règlementation luxembourgeoise sur les groupements autonomes de personnes était contraire au droit de l’UE.
Selon le droit de l’UE, les prestations fournies par des assujettis sont normalement soumises à la TVA. La directive TVA prévoit toutefois, sous certaines conditions, une exonération pour les prestations de groupements autonomes de personnes.
Au Luxembourg, les prestations de ces groupements sont exonérées non seulement quand ils sont directement nécessaires aux activités non imposables des membres, mais aussi lorsque la part des activités taxées des membres (activités soumises à TVA) n'excède pas 30 % (voire 45 %) de leur chiffre d'affaires annuel total hors taxes. Toujours selon cette réglementation, les membres du groupement sont autorisés à déduire la TVA facturée au groupement sur des achats ou des prestations fournis non pas aux membres, mais au groupement lui-même. Enfin, la réglementation luxembourgeoise prévoit que les opérations effectuées par un membre en son nom, mais pour le compte du groupement échappent à la TVA pour le groupement.
Sur ces bases, la Cour considère que le Luxembourg a traduit la directive TVA (2006/112/CE) dans sa législation de manière trop extensive. Elle rappelle par ailleurs que le groupement autonome de personnes est un assujetti autonome qui fournit des services de façon indépendante à ses membres, dont il est distinct. Compte tenu du caractère autonome du groupement en question par rapport à ses membres, ces derniers ne peuvent pas, contrairement à ce que le droit luxembourgeois permet, déduire du montant de la TVA dont ils sont redevables la TVA due ou acquittée pour des biens ou des services fournis au groupement en question (et non directement à eux). Il s’ensuit, selon les juges européens, que, sur ce point aussi, le Luxembourg n’a pas correctement transposé la directive TVA. (Élodie Lamer)