Certaines propositions de la Commission européenne en faveur d’une politique et d’une gestion plus harmonisée du spectre radioélectrique pourraient ne pas passer le cap du Conseil de l'UE.
Un document de travail du secrétariat du Conseil, qui rassemble les positions de treize États membres, montre entre autres une large opposition à l’extension de la durée des licences.
Une opposition qu’a déplorée le commissaire à l'Agenda numérique, Andrus Ansip, vendredi 5 mai : « Nous n’avons pas demandé tant que ça : nous avons proposé plus de coopération en matière de spectre. (…) Nous avons besoin d’un sentiment d’urgence au Conseil », a-t-il indiqué.
Pour rappel, la Commission a proposé en septembre 2016 une modernisation des règles en matière de télécommunications, modifiées pour la dernière fois en 2009 (EUROPE 11624). Son initiative s’articule autour de deux propositions : - une directive sur le code des communications (refonte de la directive cadre, la directive 'autorisation', la directive 'accès' et la directive 'service universel'), et ; - un règlement sur l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
Plusieurs courriers adressés à la Commission
Ce sont surtout les propositions sur la gestion du spectre qui inquiètent les États membres.
Dans un premier courrier publié début avril par Euractiv, 15 États membres (emmenés par l’Allemagne) se plaignent de propositions jugées « trop prescriptives » de la Commission en la matière. Ils suggèrent de se concentrer sur la mise en œuvre des principes existants au lieu d’introduire de nouvelles dispositions « détaillées et complexes » qui entraveraient le développement de la 5-G.
Un second document agrégeant les prises de position de 13 États membres (également publié par Euractiv) réitère ce message. Globalement, les États membres s’opposent à l’extension de la durée des licences à 25 ans, telle que proposée par la Commission européenne. À l’heure actuelle, la durée moyenne de ces licences est de 10 à 15 ans.
Le groupe des treize pays ne soutient pas non plus les mécanismes d’évaluation par les pairs qui doivent permettre à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) d’examiner les aspects de régulation concernant le marché et l’économie des projets nationaux d’assignation du spectre et de rendre des avis non contraignants.
« La position de ces États membres contredit les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2016, dans lesquelles les chefs d’État ou de gouvernement appelaient à des progrès rapides et déterminés pour créer les conditions adéquates à l’émergence de nouvelles opportunités d’entreprendre via une meilleure coordination du spectre », a réagi M. Ansip, soulignant que les revenus tirés des enchères reviendraient toujours aux États membres.
Le commissaire est soutenu par les opérateurs historiques des télécommunications : « Sans réforme du spectre, il n'y aura pas de 5G. Nous ne pouvons pas nous permettre de manquer cette source de croissance économique et sociétale », a commenté Lise Fuhr, directrice générale d'ETNO.
Vote au Parlement européen mi-juillet
Du côté du Parlement européen, les travaux suivent leur cours à travers l'élaboration d'amendements de compromis en commission de l'industrie, compétente sur le fond.
D'après une source proche du dossier, la durée des licences n'est pas la question qui pose le plus de problème actuellement. Les députés, a poursuivi cette source, sont tout autant préoccupés par les questions relatives aux règles d'accès et à la protection des consommateurs.
D'après nos informations, plusieurs amendements promus par le groupe social-démocrate pourraient modifier les propositions en matière de flexibilité des prix au niveau du gros et celles encourageant le co-investissement contre l'avis du rapporteur, Madame Pilar del Castillo (PPE, espagnole). Le rapporteur pour la commission du Marché intérieur, Dita Charanzova (ADLE, tchèque), suggère en outre d'assouplir les exigences imposées aux opérateurs par contournement ('over the top players' ou OTT) et de réglementer les appels internationaux.
D'après nos informations, la commission du PE responsable sur le fond a l'intention d'adopter sa position le 11 juillet et de demander un mandat de négociation. Le Conseil, lui, devrait adopter un rapport de progrès lors de sa réunion du 9 juin. (Sophie Petitjean)