Il n'y a pas vraiment d'appétit au Conseil en faveur d'une révision de la législation européenne encadrant la passation des marchés publics, les États préférant que soient appliquées les règles révisées en 2014 et applicables depuis seulement un an.
C'est ce qu'il ressort d'une discussion sur la place de la commande publique dans les politiques socio-économiques nationales, qui s'est tenue lors du Conseil 'Compétitivité', lundi 20 février.
Lors du débat ministériel, plusieurs délégations, telles que l'Allemagne, la France et la Finlande, ont souligné l'importance d'appliquer totalement les directives 'marchés publics' (marchés classiques, secteurs spéciaux) révisées en 2014, ainsi que la directive encadrant les concessions (EUROPE 11017).
D'autres pays ont souligné l'importance de : - réduire le fardeau administratif lié à la passation des contrats publics (Danemark) ; - professionnaliser les agents publics impliqués dans l'adjudication des contrats publics ; - faciliter l'accès des PME à la commande publique ; - stimuler la dématérialisation des passations de marchés (Estonie, Portugal).
Faisant référence aux incertitudes du contexte économique international liées au flou entourant encore le positionnement de l'administration Trump, la France a insisté sur la question de la réciprocité dans l'accès à la commande des pays tiers, en écho au courrier spécifique, cosigné avec l'Allemagne et l'Italie, qu'elle a récemment adressé à la Commission européenne (EUROPE 11726). « J’ai réitéré le souhait de la France qu’il y ait une approche spécifique, notamment sur le principe de réciprocité qui est un enjeu déterminant », avait indiqué le secrétaire d’État français chargé de l'Industrie, Christophe Sirugue.
Une initiative de la Commission à l'automne
La Commission européenne a appelé les États ne l'ayant pas fait à transposer d'urgence les directives de 2014 et applicables depuis 2016. Celles-ci généralisent notamment la dématérialisation des passations de marchés d'ici à la fin 2018. En janvier, l'institution européenne avait enjoint à 15 États membres (Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Portugal, Slovénie, Suède) de transposer au moins une des trois directives de 2014.
La commissaire au Marché intérieur, Elżbieta Bieńkowska, a même mentionné la présentation, à l'automne, d'un paquet spécifique. Invités à préciser cette annonce, ses services n'avaient pas encore répondu à notre requête, mardi après-midi. (Mathieu Bion)