21/02/2017 (Agence Europe) – Les États membres de l'UE ont renouvelé leur engagement pour aller vite sur la finalisation de la mise en œuvre et l’entrée en vigueur du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet, lors de la réunion du Conseil ‘Compétitivité’ qui s’est tenue lundi 20 février. Le protocole d’application provisoire attaché à l'accord instituant la cour unitaire des brevets pourrait rentrer en vigueur dès mai. L'application provisoire de...