À quelques exceptions près, les vents étaient favorables pour le paquet ‘services’ présenté en janvier par la Commission européenne, à en croire les différentes interventions publiques des États membres lors du Conseil ‘Compétitivité’ de lundi 20 février.
Ces interventions ont eu lieu lors d'un point divers et non dans le cadre d’un échange de vues formel. Les positions exprimées par les États membres sur les propositions de la Commission ont été égrainées durant un peu moins d’une trentaine de minutes. Globalement, tous les États membres ont salué l’initiative de la Commission. Un point a cristallisé l’attention : la proposition de créer une carte électronique ‘services’ européenne (‘European services e-card’ - ESC).
Deux sons de cloche sur la carte ‘services’. Sur cette question, deux groupes d’États membres ont semblé s’opposer. Un premier groupe, qui soutient pleinement cette proposition, regroupe surtout l’Irlande, la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, l’Estonie, les Pays-Bas et la Pologne. Toutefois, la plupart d’entre eux ont, en même temps, regretté que la proposition de la Commission n’aille pas plus loin et ne s’attaque pas non plus directement aux obstacles réglementaires.
L’Allemagne, la France et l’Autriche se sont montrées beaucoup plus réservées. Les deux premières ont dit craindre que cette carte serait une occasion pour introduire par la petite porte le principe du pays d’origine. L’Autriche a insisté pour que cette carte électronique n’empêche pas l’État membre d’accueil de demander des informations supplémentaires aux prestataires voulant s’établir sur son territoire.
Le projet de notification en question. Le projet de directive établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services a été source de critique par ces derniers États membres.
Selon la proposition de la Commission, une consultation de trois mois maximum devrait avoir lieu, à la suite d’une notification par un État membre de nouvelles réglementations pour l’établissement des services (article 5 de la proposition de directive). Cette consultation engage la Commission, mais aussi les autres États membres qui peuvent formuler des observations. Par ailleurs, selon la proposition, la Commission pourrait à l’avenir lancer une alerte à l’État membre notifiant lorsqu’elle juge que la législation européenne n’est pas respectée, ce qui suspendrait l’adoption des mesures notifiées pendant trois mois (article 6).
L’Allemagne, la France et l’Autriche se sont interrogées sur les délais proposés, jugés trop longs, le respect du principe de subsidiarité et le manque de marge de manœuvre pour les États membres accueillant les prestataires de services étrangers.
La Commission a présenté en janvier une série de trois initiatives en vue d’approfondir et renforcer le marché intérieur des services (EUROPE 11700). Une proposition qui avait été plutôt mal accueillie par certains acteurs économiques, notamment du secteur de la construction (EUROPE 11701). (Pascal Hansens)