Le Premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, informera le Collège des commissaires, mercredi 22 février, sur la réponse envoyée lundi 20 février au soir par Varsovie aux recommandations sur l'État de droit en Pologne adressées par la Commission fin 2016 (EUROPE 11729).
Mardi, la Commission européenne a estimé qu’il serait, mercredi, encore trop tôt pour prendre une décision sur la suite à donner à la procédure ouverte à l'encontre des autorités polonaises. Mais elle analyse d'ores et déjà très soigneusement la réponse des autorités polonaises qui lui a été transmise. Dès lundi, le ministre des Affaires étrangères, Witold Waszczykowski, avait estimé que la controverse était désormais terminée, a rapporté Bloomberg.
Les outils dont dispose maintenant la Commission pour agir, si elle devait à nouveau ne pas se satisfaire de la réponse de Varsovie, restent très limités. En décembre, la Commission avait déjà entamé la 2ème phase du mécanisme 'État de droit' et envoyé des recommandations supplémentaires à la Pologne. Cette étape activée, l’étape suivante tient en théorie à l’activation de l’article 7 du Traité de l’UE qui prévoit in fine la possibilité de sanctionner Varsovie à travers notamment une suspension temporaire des droits de vote au Conseil. Mais en décembre 2016, une source européenne avait déjà affirmé que l’objectif était justement de parvenir à éviter cet écueil.
La Commission sait aussi qu’il lui faudra un fort soutien au Conseil pour supporter le lancement de la procédure découlant de l'article 7 du traité. La Hongrie a déjà affirmé qu’elle s’opposerait à cette démarche. Et, à quelques semaines de la célébration du soixantième anniversaire du Traité de Rome et du lancement des négociations de divorce entre le Royaume-Uni et l'UE, une décision basée sur l'article 7 contre un État membre semble irréaliste. « Il reste l’option de continuer le dialogue », a indiqué une source mardi midi.
La semaine dernière, hormis un échange mouvementé à Munich avec le ministre Witold Waszczykowski (EUROPE 11729), M. Timmermans a appelé les autres pays membres de l'UE à « soutenir Bruxelles » dans cette affaire qui concerne les réformes polonaises du Tribunal constitutionnel. « Il est clair que la Commission ne peut pas le faire seule », avait-il dit à Reuters. Et d'ajouter : « Les États membres et la Commission doivent être solidaires. Chacun doit prendre ses responsabilités ».
La Commission accusée de partialité et de biais politique
Dans sa déclaration publiée lundi, M. Waszczykowski affirme que « la consolidation d'un État de droit démocratique en Pologne, y compris l'établissement de motifs stables pour le fonctionnement du Tribunal constitutionnel, est l'objectif primordial des autorités polonaises ».
Dans sa réponse, la Pologne a fourni des explications concrètes sur les objections soulevées par la Commission européenne. Selon elle, les amendements récemment adoptés par le Parlement concernant le fonctionnement du Tribunal constitutionnel, notamment la loi relative à l'organisation et aux procédures devant le Tribunal du 30 novembre 2016, la loi sur le statut juridique des juges du Tribunal constitutionnel du 30 novembre 2016 et la loi du 13 décembre 2016 sur les règlements d'application de ces deux lois sont conformes aux normes européennes relatives au fonctionnement des juridictions constitutionnelles.
Ces deux lois réglementent de manière globale et définitive l'objet du système et du fonctionnement du Tribunal constitutionnel, en tenant compte d'un certain nombre de recommandations formulées par la Commission de Venise concernant la Pologne, écrit le ministre. « Nous avons notamment insisté sur le fait que la nomination d'un nouveau Président du Tribunal constitutionnel par le Président de la République de Pologne le 21 décembre 2016 et l'entrée en vigueur du nouveau règlement législatif susmentionné ont créé les conditions requises pour permettre au Tribunal constitutionnel de fonctionner normalement ».
La Pologne espère que dorénavant tous les actes du Tribunal constitutionnel seront conformes à la loi applicable. Elle appelle à un dialogue loyal avec les institutions européennes. Or, selon M. Waszczykowski, les récents commentaires de M. Timmermans, « dans lesquels il invite les autres États membres à former un front commun avec la Commission européenne contre la Pologne, constituent une violation flagrante de ces principes », et ils seraient « politiquement motivés » afin de « stigmatiser » un État membre. (Solenn Paulic)