Les ministres européens des Finances ont marqué un accord politique sur la seconde mouture de la directive anti-évitement fiscal (ATAD2) visant spécifiquement à répondre aux situations de montages hybrides entre un État membre et un pays tiers (EUROPE 11654).
Ces montages jouent sur la différence de qualification juridique d'une même opération qui peut exister d'un État membre à un autre et donner lieu à des situations de double non-imposition. La première mouture de la...