Les ministres européens des Finances ont validé, mardi 21 février, la liste des critères visant à définir un paradis fiscal. Cette question a été scellée sans discussion, même si le représentant britannique a tenu à intervenir.
Pour rappel, les discussions au sein du groupe ‘Code de conduite sur la fiscalité des entreprises’ du Conseil butaient depuis plusieurs semaines sur la référence à un taux zéro comme critère d’une juridiction qui faciliterait les montages...