Les ministres européens des Finances ont validé, mardi 21 février, la liste des critères visant à définir un paradis fiscal. Cette question a été scellée sans discussion, même si le représentant britannique a tenu à intervenir.
Pour rappel, les discussions au sein du groupe ‘Code de conduite sur la fiscalité des entreprises’ du Conseil butaient depuis plusieurs semaines sur la référence à un taux zéro comme critère d’une juridiction qui faciliterait les montages fiscaux offshore (soit le critère 2.2). Initialement présentée comme un critère en tant que tel, cette référence à un taux zéro a été retirée de la palette de critères par les ministres des Finances en novembre 2016 (EUROPE 11663). Le groupe 'code de conduite' avait alors été chargé de travailler sur le maintien d’un taux zéro comme indicateur d’un autre critère, le critère selon lequel une juridiction favorisait les montages offshore (critère 2.2).
Si le pays ne remplit pas le critère 2.1 (mesures fiscales dommageables) uniquement parce qu'il possède une mesure dommageable qui permet un taux très bas de fiscalité ou un taux zéro, alors les cinq critères du Code de conduite s’appliqueront (un régime est applicable uniquement aux entreprises non résidentes ou lorsqu'un avantage est accordé alors qu’il n’y a pas d’activité économique).
Concrètement : les juridictions dépendantes de certains États membres (Jersey, Guernesey…) échapperont à ce critère, puisqu’ils sont déjà soumis aux cinq critères du Code de conduite.
Le Royaume-Uni, dans une déclaration écrite qu’il a distribuée à ses pairs, insiste sur le fait que les cinq critères du Code ne devront pas être réinterprétés ou voir leur champ d’application élargi. Tous les autres critères de la liste noire seront bien sûr d’application pour ces juridictions.
« L’intention est de ne pas avoir de liste du tout, de s’engager avec les juridictions » pour qu’elles adoptent des standards du même calibre que l’UE, a expliqué pour la Présidence maltaise, Edward Scicluna, ministre des Finances.
Pour rappel, la première batterie de critères concerne la transparence et la troisième batterie la mise en œuvre du plan d’action BEPS de l’OCDE visant à endiguer l’optimisation fiscale. (Élodie Lamer)