Les ministres européens des Finances ont marqué un accord politique sur la seconde mouture de la directive anti-évitement fiscal (ATAD2) visant spécifiquement à répondre aux situations de montages hybrides entre un État membre et un pays tiers (EUROPE 11654).
Ces montages jouent sur la différence de qualification juridique d'une même opération qui peut exister d'un État membre à un autre et donner lieu à des situations de double non-imposition. La première mouture de la directive, qui avait fait l’objet d’un accord entre États membres en mai (EUROPE 11575), traitait les situations de montages hybrides pouvant survenir entre deux États membres. La Commission a, par la suite, complété les règles, en proposant de couvrir également les situations avec les pays tiers.
L’accord a été rendu possible par un compromis, à mi-chemin entre les demandes de la France et du Royaume-Uni pour aplanir leur opposition sur les exemptions à accorder au secteur financier réclamées par Londres.
Le texte final prévoit des exemptions volontaires ('a Member state may include…') jusqu’au 31 décembre 2022 (la date reste entre crochets dans le texte). Cette clause 'couperet' (‘sunset clause’) prévoirait, en outre, que la Commission évalue les conséquences de ces exemptions.
En séance, le Danemark a dit ne pas voir pourquoi laisser une échappatoire ouverte jusque 2022, mais était d’accord pour se rallier au compromis.
Le second point que les ministres devaient trancher était la date d’entrée en vigueur des règles sur les dispositifs hybrides inverses (‘reverse hybrids’). Elle a finalement été fixée au 1er janvier 2022 alors que le reste de la directive sera appliqué dès 2020.
La Commission, le Danemark, la Roumanie, la Croatie, la Buglarie, la Slovénie et la Pologne auraient préféré une mise en œuvre en 2019, comme pour ATAD1, mais se sont également ralliés au compromis.
Les ministres belge et luxembourgeois ont à nouveau insisté sur les règles de concurrence égales au niveau mondial, le ‘level playing field’. « Il est grand temps que nous regardions autour de nous pour voir ce que les autres font. Le Luxembourg n’a pas de problème à voir l’UE être bon élève et pionnier et aller plus vite que les autres, mais on doit s’assurer que les autres suivent et que nous ne sommes pas seuls à mettre en œuvre BEPS (le plan d’action de l’OCDE contre l’optimisation fiscale, NDLR) », a déclaré le ministre luxembourgeois, Pierre Gramegna. Le Belge Johan Van Overtveldt s’est joint à cette remarque. À la demande du Luxembourg, la Commission a promis de faire le point sur cette question, et y reviendra à l’automne, selon le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici. (Élodie Lamer)