Le Parlement européen a adopté, mardi 22 novembre, à une très large majorité (590 votes pour, 32 contre, 64 abstentions) le rapport d’Emmanuel Maurel (S&D, français) qui exhorte les États à s’échanger de manière automatique les informations sur les bénéficiaires effectifs de trusts et de sociétés-écrans.
Début novembre, le Conseil Écofin a dégagé un accord de principe pour permettre aux administrations fiscales nationales d’avoir accès à ces informations, dans le cadre d’amendements à la directive sur la coopération administrative (EUROPE 11664).
Le PE, qui n’est que consulté sur les matières fiscales, lui demande donc d’aller plus loin. Encore une fois, le Conseil n’a donc pas attendu que le PE se prononce pour accorder ses violons.
Cette victoire au PE, le groupe du PPE ayant voté en faveur de la quasi-totalité du rapport, à un amendement près, « illustre encore la faiblesse démocratique de l’Union européenne et l’hypocrisie de nombreux gouvernements sur la question de l’égalité fiscale », a déclaré à l’issue du vote Emmanuel Maurel.
La Commission européenne réfléchit d'ores et déjà à de nouveaux amendements à la directive sur la coopération administrative afin de prévoir un échange automatique d'informations entre administrations fiscales européennes.
La proposition de la Commission visait à faire en sorte que les règles entrent en vigueur au 1er janvier 2017, mais les États membres ont dit avoir besoin de plus de temps. Les nouvelles règles entreront donc en vigueur l'année suivante. (Élodie Lamer)