La tentation était trop forte : alors qu’ils devaient normalement se limiter à adopter un rapport de progrès, plus de la moitié des États membres de l'UE ont finalement pris la parole sur la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels lors du Conseil Sport et Culture, mardi 22 novembre.
Au total, seize États membres ont pris la parole sur cette proposition législative dont l’objectif est de mettre au point un environnement plus équitable entre les médias traditionnels et les autres, et de stimuler la créativité en Europe.
Le principal sujet de discorde concerne l’identification du pays de référence. La proposition maintient la règle du « pays d’origine » pour déterminer le droit applicable à un fournisseur de service. Toutefois, elle précise que lorsque ce dernier prend ses décisions éditoriales dans un autre pays que celui où il a son siège social, c’est le droit du pays où « il opère la majeure partie des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels » qui s’applique (article 2). Une telle solution est impensable pour le Luxembourg et l’Irlande, tous deux connus pour leur fiscalité accommodante.
La proposition suggère également d’autoriser les États membres à imposer des contributions financières (investissements directs ou prélèvements alloués aux fonds cinématographiques nationaux) aux services à la demande (VOD) relevant de leur compétence ainsi que, sous certaines conditions, à ceux qui sont établis dans un autre État membre, mais ciblent leur public national. Cette disposition, soutenue par la France, a par contre été rejetée par les Pays-Bas.
Pour le secrétaire d’État néerlandais en charge de l’Éducation et de la Culture, Sander Dekker, « l’étude d’impact ne suggère pas de prélèvement selon le pays cible. Cette idée s’écarte du principe du pays d’origine ». « Selon nous, c’est contraire au principe du mieux légiférer, car cela va accroître la fragmentation tout en freinant le développement et l’innovation », a-t-il ajouté. L’Irlande a, quant à elle, demandé que les règles de prélèvement s’appliquent aussi aux services linéaires qui offrent les mêmes services que la VOD.
Pour ce qui concerne les autres dispositions, la Finlande et le Royaume-Uni se sont tous deux opposés à l’idée d’obliger les fournisseurs de services à la demande (VOD) - comme les Américains Netflix ou Amazon Prime - à diffuser au moins 20% d'oeuvres européennes. L’Espagne a réclamé de relever ce quota à 30%, la France et la Grèce à 40% et la Roumanie à 50%.
En ce qui concerne la publicité, la Roumanie et le Portugal ont tous deux critiqué les propositions de la Commission européenne visant à autoriser les chaînes à interrompre leurs programmes toutes les 20 minutes, au lieu de 30 minutes actuellement, et à rallonger la durée des spots publicitaires, en appliquant l'actuel seuil de 20% par heure dans la période allant de 7 à 23 heures. Cette disposition a, par contre, été soutenue par le Luxembourg.
Pour le reste, l’Allemagne s’est opposée à l’officialisation du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), qui fonctionne actuellement en tant que groupe d'experts de la Commission. La Grèce a, elle, plaidé pour limiter ses compétences à la supervision et la coordination.
Pour ce qui concerne la protection des téléspectateurs, la France et la Roumanie ont demandé à ce que l’apologie du terrorisme soit couverte par la nouvelle directive, tandis que la Finlande a appelé à protéger la liberté d’expression. L’Espagne et l’Autriche ont demandé plus d’éléments concrets sur les effets juridiques de la co-régulation et l’auto-régulation encouragées par la proposition.
À la fin de la discussion, le Conseil a adopté le rapport de progrès rédigé par la Présidence slovaque (EUROPE 11671). « Il est normal que des dissensions apparaissent au moment du rapport de progrès, entre, d'une part, les pays plus libéraux et, d'autre part, ceux plus conservateurs. Mais, je pense qu'on se rapproche » d'un accord, a commenté le ministre slovaque Marek Madaric. Le commissaire Gunther Oettinger a indiqué qu’il devrait être possible de parvenir à une position commune du Conseil lors de la Présidence maltaise, qui commence le 1er janvier 2017. « Et comme le Parlement (européen) devrait arrêter sa position en février, les trilogues (négociations interinstitutionnelles, NDLR) devraient pouvoir commencer en mars », a-t-il estimé.
Le rapport de progrès adopté au Conseil est disponible à l'adresse suivante : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13624-2016-REV-1/fr/pdf. (Sophie Petitjean)