La Commission européenne a proposé, mardi 22 novembre, que l’UE se dote d’un cadre juridique unique pour faire face à l’insolvabilité des entreprises. Il s’agit principalement de traiter les problèmes de manière précoce afin de laisser une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes.
« Chaque année, dans l'UE, 200 000 entreprises font faillite, entraînant la suppression de 1,7 million d'emplois. Bien souvent, la faillite pourrait être évitée si nous disposions de procédures d'insolvabilité et de restructuration plus efficientes », a observé la commissaire responsable du dossier, Vera Jourova.
Les régimes nationaux d'insolvabilité diffèrent grandement d'un pays à l'autre. Dans certains États, les entreprises ne peuvent entamer une restructuration qu’à un stade plutôt tardif. Dans d’autres pays, si la restructuration précoce est possible, les procédures disponibles ne sont pas aussi efficaces qu’elles pourraient l’être. Selon l’Association pour les marchés financiers en Europe (AFME), les régimes allemand, britannique et finlandais sont parmi les plus efficaces, alors que ceux de la Hongrie, de la Lituanie et de Malte sont sous-performants, de l’aveu de la Banque Mondiale.
Selon la Commission, un cadre préventif visant à restaurer la viabilité des entreprises et à éviter leur faillite devrait être disponible dès que la possibilité d’insolvabilité apparaît. Il s’agit également d’éviter les coûts liés à une procédure judiciaire et de permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités. La Commission recommande l’établissement de mécanismes d’alerte précoces automatiques accessibles aux comptables, banques ou greffiers, sur base d’informations de paiements en retard d’une entreprise, pour éviter l’inertie des directeurs. Un plan de restructuration adopté par une majorité de parties prenantes devra être contraignant pour toutes les parties impliquées, pour autant que ce plan soit validé par une Cour.
Pour faciliter la négociation sur ce plan de restructuration, le texte de la Commission prévoit qu’un débiteur puisse demander à une Cour une suspension (‘stay’) d’actions individuelles ou de procédures pour insolvabilité quand ces actions demandées par les créanciers pourraient affecter négativement cette négociation et entraver les perspectives d’une restructuration de l’entreprise concernée. La Commission bâtit sur l’expérience des réformes individuelles dans les États membres et estime qu’une période de sursis devrait être accordée initialement pour une période de maximum quatre mois, renouvelable pour un maximum de douze mois. Les États membres devraient s’assurer que tous les types de créanciers sont affectés par cette période de sursis, y compris les créanciers privilégiés et garantis.
Des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront en outre pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés. Les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration. Grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail, conformément à la réglementation existante de l'UE.
Plus tôt « les difficultés financières pourront être identifiées et abordées, plus grande sera la probabilité d’une meilleure issue », s’est félicité Jason Piper, pour l’ACCA, qui représente les experts comptables.
« Les entreprises devraient avoir une chance de se restructurer et de rebondir », s’est également réjoui Markus J. Beyrer de BusinessEurope, qui représente le patronat européen. (Élodie Lamer)