L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a rendu, le 13 octobre, son avis sur les règles proposées par la Commission pour encadrer le roaming permanent, lesdites « lignes directrices pour une politique d’utilisation équitable » (EUROPE 11645). Comme l'explique Wilhelm Eschweiler, président de l’ORECE, ce rapport souligne les risques de la proposition en terme d'effets sur les consommateurs, de concurrence, de marchés de détail intérieur et extérieur. Il pointe également le lien avec le marché de gros et plaide pour des définitions plus claires. (Propos recueillis par Sophie Petitjean)
Agence Europe - Que reprochez-vous à la proposition de la Commission ?
Wilhelm Eschweiler - Nous avons tenté de rendre un avis technique (y compris une partie juridique) et nous présentons les pour et les contre. Nous avons démontré qu’il pourrait y avoir des effets dits « de matelas d’eau », ce qui signifie que les prix intérieurs risquent d'augmenter et qu'en conséquence, une grand-mère qui ne voyage pas subsidiera ses quelques compatriotes qui voyagent souvent en Europe. Et ce, parce qu'il y a, d'un côté les effets du matelas d'eau, et de l'autre, cela peut entraîner des aides financières croisées. Et nous avons réalisé que, dans certains pays déjà, les prix étaient en train d'augmenter. L’autre conséquence pourrait être la consolidation des grands opérateurs dans la mesure où ils peuvent internationaliser les prix à travers l'Europe. Un autre point crucial a trait à la mise en œuvre : une sorte d’incertitude. D’un point de vue juridique, d’une part, il y a des incertitudes juridiques posées par certaines définitions et formulations. D’autre part, certains régulateurs nationaux pourraient rencontrer des difficultés à contrôler la mise en œuvre du régime.
Étiez-vous davantage satisfait de la première proposition de la Commission, introduisant une limite de temps ?
Il y a eu beaucoup de discussion au sein de l’ORECE sur cette première proposition. Finalement, l'avis de l'ORECE fait allusion à des limites de durée ou de volume. Il suggère que les inquiétudes soulevées pourraient être partiellement levées si l'acte d'exécution établissait clairement les conditions et les situations dans lesquelles des limites spécifiques pourraient être introduites en tant que politique d'utilisation équitable.
Attendez-vous une réponse de la part de la Commission, qui a déjà rappelé à la presse qu’elle n’était pas « obligée » de suivre votre avis ?
Formellement, la Commission n’est pas obligée de tenir compte de notre avis ou d’y répondre. Mais j’imagine qu’il pourrait servir ou être utilisé lors des négociations interinstitutionnelles qui viennent de commencer, tant par la Commission que par une autre institution. Donc ce n’est pas perdu. Mais il s’agit d’une question tellement politique que nous tentons de nous concentrer sur les questions techniques, en montrant les pour et les contre. Nous sommes un organe de conseil, pas un organe politique.
Au 1er janvier 2017, M. Sébastien Soriano reprendra la présidence de l’ORECE. Quels seront ses principaux défis et quels conseils lui donneriez-vous ?
Le gros chantier sera la négociation du nouveau code des télécommunications. Il y aura aussi de plus amples discussions sur le roaming. En outre, sur la neutralité du net, le prochain président de l'ORECE, Sébastien Soriano, a indiqué que l’ORECE vérifierait que ses lignes directrices sont correctement appliquées.
Cette année, l'ORECE doit remettre son avis de haut niveau sur les propositions de la Commission relatives à l'établissement institutionnel de l'ORECE, sur les services par contournement (OTT) et sur la réglementation d’accès. Sous la présidence de M. Soriano, il y aura une analyse de la situation globale et il se concentrera sur le spectre. Je serai là pour l’épauler, en tant que président sortant. Ce que j’ai appris au cours de mon mandat, c’est qu’un président a besoin d’une bonne équipe. Sinon, il est totalement perdu, car c’est trop détaillé.
[Avis de l'ORECE sur http://urlz.fr/4dGs ]