La Commission et la Présidence slovaque du Conseil de l'UE vont poursuivre, d'ici le Conseil européen, en fin de semaine, leurs intenses consultations avec les entités fédérées belges qui bloquent l'approbation par le gouvernement fédéral belge de la signature par l'UE de l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA), toujours espérée lors d'un sommet bilatéral le 27 octobre à Bruxelles. L'annonce a été faite par le ministre slovaque de l'Économie, Peter Žiga, et la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, à l'issue de la réunion des ministres du Commerce de l'UE, mardi 18 octobre à Luxembourg.
« Nous approchons de l'objectif clair de signer le CETA la semaine prochaine. Après cette réunion, je vois que les États membres sont d'accord sur le fond. Mais les consultations sont toujours en cours avec la Belgique pour trouver une solution », a expliqué M. Žiga.
Mardi, une « majorité écrasante » d'États membres a soutenu la signature du CETA, nous a confié une source diplomatique. Seules la Belgique d'une part, la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, pour des raisons différentes, n'ont pas pu lever leurs réserves à la signature par l'UE du CETA.
Ne disposant toujours pas des pleins pouvoirs que refusent de lui octroyer plusieurs entités du système fédéral belge, dont la Région wallonne et la Fédération Bruxelles-Wallonie, le chef de la diplomatie belge, Didier Reynders, n'a pas pu approuver cette signature au nom de la Belgique.
« Je viens confirmer que le gouvernement fédéral belge est favorable au CETA et que nous continuons le travail avec certaines régions en Belgique, en particulier avec la Région wallonne, pour répondre aux préoccupations en expliquant le traité, la déclaration interprétative et en voyant ce que l'on peut encore faire de plus pour convaincre. J'espère que, d'ici le Conseil européen, nous serons en ordre pour nous permettre d'avancer », a expliqué M. Reynders, avant la réunion.
« Nous travaillons jour et nuit pour veiller à ce que toutes les délégations se sentent à l'aise pour signer l'accord (...) L'intention de la 'déclaration interprétative' annexée au CETA, qui aura une valeur juridique, est de mettre en évidence le meilleur du CETA, pour ainsi dire, en rassurant dans un langage simple nos citoyens qui ont exprimé des préoccupations, en assurant que rien n'abaissera les normes, ni ne contraindra une autorité à tout niveau de privatiser les services publics, et en assurant que nous coopérerons avec le Canada sur les questions de développement durable », a expliqué Mme Malmström. « Nous travaillons de la même façon avec le dernier pays qui n'a pas été en mesure de donner son aval. Les discussions sont intenses et continuent », a ajouté la commissaire. « Le CETA est un très bon accord. Il aura des retombées économiques dès le premier jour en matière de marchés publics, de réduction des tarifs, d'accès aux services et d'indications géographiques et les conditions de développement durable sont élevées », a-t-elle conclu.
« Le CETA est un accord de très haut niveau : les tribunaux privés disparaissent, on ne peut pas privatiser les services publics et, concernant les droits du travail, les huit conventions de l'OIT sont respectées. C'est difficile de contester cela », avait estimé le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, Jean Asselborn, avant la réunion. « La Belgique a des compétences dévolues aux régions, nous devons respecter cela. Nous espérions qu'avec la 'déclaration interprétative', nous parviendrions à convaincre nos amis des parlements régionaux en Belgique. Jusqu'à présent, cela ne semble pas être le cas. Nous allons donner un peu plus de temps de réflexion en Belgique », avait-il ajouté.
Pour leur part, la Bulgarie et la Roumanie, en attente d'une confirmation écrite d'Ottawa sur le règlement de la question de la libéralisation du régime canadien de visas pour leurs citoyens, ont aussi maintenu leurs réserves à la signature par l'UE du CETA. « J'espère qu'elles pourront les lever plus rapidement possible », a dit M. Žiga qui, dans l'ensemble, s'est dit « confiant » que les Vingt-huit « parviendront à un résultat positif dans les délais impartis ». « Le CETA offre de nouvelles possibilités à une époque de mondialisation tout en respectant les normes européennes. C'est l'accord le plus équilibré et le plus ambitieux jamais atteint », a-t-il conclu. (Emmanuel Hagry)