Le Conseil des ministres de l’UE a adopté, mardi 18 octobre, sa position en première lecture au sujet du règlement établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est (EUROPE 11585, 11592).
L’Espagne a voté contre ce texte, fruit d’un compromis difficile entre les institutions de l’UE, qui interdit en particulier les activités de pêche au chalut de fond au-delà de 800 mètres de profondeur dans les eaux de l'Union européenne.
Le Royaume d'Espagne indique, dans une déclaration, avoir fait preuve de flexibilité, en acceptant notamment des systèmes de gestion redondants. Cependant, pour ce qui est du taux de couverture en ce qui concerne la présence d'observateurs à bord, l'Espagne ne peut accepter la situation telle qu'elle se présente. « En effet, ce compromis va entraîner des problèmes en termes de sécurité, de coûts économiques et de capacité opérationnelle pour la flotte, dans la mesure où il envisage une couverture de 20% pour la pêche ciblée, ce qui ne figurait pas dans le mandat que le Conseil a donné à la Présidence, lequel prévoyait un taux de 15% », explique l’Espagne. Elle estime que sa volonté de protéger les écosystèmes marins vulnérables ne saurait être mise en doute. Le pays travaille depuis des années à la cartographie des fonds marins, entre autres afin, notamment, de parvenir à une meilleure et plus grande protection des écosystèmes et de l'environnement, fait valoir le pays. En conclusion, l’Espagne estime que ce compromis entraîne des coûts disproportionnés, ne respecte pas le principe de proportionnalité et que sa valeur ajoutée n'apparaît pas clairement.
Le texte prévoit aussi un 'gel de l'empreinte' (obligation pour les navires de pêcher uniquement dans les zones déjà exploitées entre 2009 et 2011), le renforcement des contrôles à bord et des sanctions, et une plus grande transparence de l'activité. Le Parlement européen votera en plénière en novembre sur ce texte, qui a nécessité quatre années de discussions parfois houleuses. (Lionel Changeur)