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Bulletin Quotidien Europe N° 11635

30 septembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 29 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie
L'Estonie et la Pologne épinglées pour transposition incomplète de la directive 'efficacité énergétique'

29/09/2016 (Agence Europe)La Commission européenne a adressé des avis motivés supplémentaires à l'Estonie et la Pologne, jeudi 29 septembre, pour transposition incomplète de la directive 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique, qui devait être pleinement transposée en droit national le 5 juin 2014 au plus tard. La Commission a identifié des lacunes persistantes dans les législations estonienne et polonaise transposant la directive. L'Estonie et la Pologne ont...

Sommaire

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