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Bulletin Quotidien Europe N° 11635

30 septembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 24 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Jai
Cinq pays ne mettent pas correctement en œuvre les décisions 'Prüm'
Bruxelles, 29/09/2016 (Agence Europe)

La Commission européenne a adressé, jeudi 29 septembre, des lettres de mise en demeure à la Croatie, la Grèce, l’Irlande, l’Italie et le Portugal leur reprochant d’avoir mal mis en œuvre les décisions 'Prüm' de 2008 qui organisent l’échange entre les polices européennes participant à la décision d’analyses de données ADN, d’identification d’empreintes digitales ou encore d’informations sur les véhicules enregistrés.

La Commission note que ces pays n’ont pas...

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