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Bulletin Quotidien Europe N° 11635

30 septembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 27 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / FiscalitÉ
La Pologne doit transposer certaines règles fiscales

29/09/2016 (Agence Europe)La Commission européenne a adressé un avis motivé à la Pologne, jeudi 29 septembre, lui demandant de transposer intégralement la directive 2014/107/UE sur l’assistance mutuelle en matière d’impôts directs, qui renforce la coopération administrative entre les Vingt-huit. Les États membres devaient la transposer pour le 1er janvier 2016. Varsovie n’a pas encore informé la Commission des mesures nécessaires visant à transposer la directive dans...

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