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Bulletin Quotidien Europe N° 11635

30 septembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 28 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie
L'Espagne sommée de se conformer pleinement au 3ème paquet législatif sur le marché intérieur

29/09/2016 (Agence Europe) – La Commission a adressé un avis motivé à l'Espagne, jeudi 29 septembre, exigeant que Madrid assure une pleine mise en oeuvre des deux directives du 3ème paquet législatif pour la libéralisation du marché intérieur de l'énergie, la directive 2009/72/CE 'électricité' et la directive 2009/73/CE 'gaz'. La Commission a constaté que la législation espagnole en vigueur empêchait les entreprises autres que les gestionnaires de réseau...

Sommaire

REPÈRES
REPÈRES : Il faut impérativement se souvenir de comment le passé advint…
POLITIQUES SECTORIELLES
COMPÉTITIVITÉ : soutien au Conseil à une approche holistique en faveur de la politique industrielle
COMPÉTITIVITÉ : le Conseil soutient la vision de la Commission sur l'économie collaborative
NUMÉRIQUE : la Table ronde des industriels consacrée au numérique et au 'Brexit'
NUMÉRIQUE : les députés critiquent le champ d'application du règlement sur le géoblocage
INDUSTRIE : volée de bois vert contre le rapport de M. Dalton sur la réception et surveillance du marché des véhicules 
CLIMAT : décision politique attendue au Conseil sur la ratification de l’Accord de Paris par l’UE avant le 7 octobre
CLIMAT : Mme Bulc appelle tous les pays à participer, dès 2021, à la mesure de marché de l’OACI
PÊCHE : négociations techniques sur l’accord de pêche UE/Maroc
ACTION EXTÉRIEURE
TUNISIE : la Commission présente un programme d'appui «substantiel» aux réformes, à la sécurité et à la jeunesse
UKRAINE : l’UE appelle à la poursuite de l’enquête sur le vol MH17
AFGHANISTAN : l’UE salue la signature de l'accord de paix entre le gouvernement et le Hezb-e-Islami Gulbuddin
JAPON : négociations de libre-échange, Mme Malmström veut une percée avant fin 2016
ÉTATS-UNIS : audition attendue avec les commissaires Malmström et Hogan le 29 novembre sur le volet agricole du TTIP
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BANQUES : M. Dombrovskis juge excessivement coûteuses les propositions de réforme finalisant le cadre ‘Bâle III’
STATISTIQUES : Un guide pour clarifier les règles européennes applicables aux partenariats public-privé
FISCALITÉ : les experts comptables français en faveur d’un mécanisme généralisé d’autoliquidation de la TVA
CONCURRENCE : la Commission s'interroge sur la concentration des données des entreprises numériques dans le cadre de fusions  
INSTITUTIONNEL
BUDGET : la commission des budgets du PE prévoit 4 milliards € de plus pour financer les priorités de 2017
COMMISSION : ALTER-EU reproche à la Commission son inaction dans les affaires de ‘pantouflages’
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
TRANSPORTS : la Commission saisit la Cour contre l’Allemagne et son projet de tarification routière
BUDGET : trois États déférés à la Cour pour non versement de droits de douanes
ENVIRONNEMENT : le Royaume-Uni devant la Cour pour défaut de protection d'une espèce marine menacée
JAI : cinq pays ne mettent pas correctement en œuvre les décisions 'Prüm'
JAI : Quatre États n'ont pas transposé complètement la directive sur les précurseurs d'explosifs
JAI : L'Espagne n'appliquerait pas correctement la directive sur les retours de migrants irréguliers
FISCALITÉ : La Pologne doit transposer certaines règles fiscales
ÉNERGIE : L'Espagne sommée de se conformer pleinement au 3ème paquet législatif sur le marché intérieur
ÉNERGIE : L'Estonie et la Pologne épinglées pour transposition incomplète de la directive 'efficacité énergétique'
BRÈVES
BURUNDI : L'UE renouvelle les sanctions à l'encontre de quatre Burundais jusqu'à fin octobre 2017
COUR DES COMPTES : Les États membres nomment Leo Brincat malgré l’avis défavorable du PE
MALI : Signature de projets de coopération pour un montant de 67 millions €
MARCHÉ INTÉRIEUR : La contrefaçon de médicaments engendre 10,2 milliards € de pertes dans l'UE, selon l'EUIPO
RÉGIONS : Les régions et communes saluent les propositions de la Commission sur le registre de transparence
TOURISME : Les régions appellent à soutenir encore plus le secteur du tourisme
CORRIGENDUM
JAI : 30 000 demandeurs d'asile pourraient être relocalisés depuis la Grèce d'ici à la fin 2017