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Bulletin Quotidien Europe N° 11635

30 septembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 21 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports
La Commission saisit la Cour contre l’Allemagne et son projet de tarification routière
Bruxelles, 29/09/2016 (Agence Europe)

L’annonce était attendue de longue date. Enfin, la Commission a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne, jeudi 29 septembre, contre l’Allemagne et son projet de mettre en place une tarification routière (la fameuse « PKW-Maut »), car jugeant les mesures envisagées comme discriminatoires.

« Enfin, la Commission franchit la prochaine étape », a déclaré le ministre allemand des Transports, Alexander Dobrindt, qui n’a pas semblé inquiété outre mesure par...

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