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Bulletin Quotidien Europe N° 11635

30 septembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 26 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Jai
L'Espagne n'appliquerait pas correctement la directive sur les retours de migrants irréguliers

29/09/2016 (Agence Europe)L’Espagne doit mettre complètement en œuvre la directive (2008/115) sur les retours de migrants irréguliers, a demandé la Commission européenne, jeudi 29 septembre dans un avis motivé adressé à Madrid. Selon l'institution européenne, la législation espagnole présente des lacunes concernant « la définition des retours en droit national, l’obligation d’émettre des décisions de retours aux nationaux des pays tiers en séjour irrégulier et...

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